Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 70

LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS L'AUPC RÉVISÉ

décalé des réalités africaines, le législateur OHADA a mis en place une procédure
de règlement préventif moins lourde et plus rapide à destination des entreprises
autrefois « délaissées »136. Cette nouvelle procédure est soumise aux règles applicables au règlement préventif de droit commun, sous réserve des dispositions
contenues aux articles 24 à 24-5 de l'AUPC révisé137. Elle est réservée aux débiteurs répondant à la définition de la « petite entreprise » donnée dans l'AUPC (1).
Afin de les inciter à recourir au règlement préventif, le législateur a considérablement allégé les formalités d'ouverture de la procédure (2).
1. Une procédure réservée aux petites entreprises
118. Le législateur OHADA a voulu réserver l'accès à la procédure simplifiée à
un certain nombre de justiciables qui, par le passé, déjouaient ses attentes par leur
indifférence vis-à-vis des procédures régies par l'AUPC. En effet, la simplification
dont le règlement préventif a fait l'objet vise à favoriser l'accès à cette procédure
aux très petites entreprises (TPE), aux PME et aux entrepreneurs individuels nouvellement admis au bénéfice des procédures régies par l'AUPC. En effet, l'observation des décisions rendues par les juridictions nationales avant la réforme montrait
clairement le désaveu des PME l'égard de cette procédure. Or, ces dernières représenteraient en Afrique subsaharienne un pourcentage situé entre 90 % et 95 % de la
totalité des entreprises. C'est dire leur importance dans l'économie des États de la
zone OHADA. Il était donc question pour le législateur de rendre le règlement préventif plus accessible pour toutes. Cela étant dit, la question du critère d'application
n'a pas été facile à résoudre pour les rédacteurs de l'Acte.
119. Les rédacteurs de l'avant-projet d'AUPC de 2011 avaient d'abord
choisi comme unique critère d'application du règlement préventif simplifié le
nombre de salariés de l'entreprise. En effet, l'article 24-2 dudit texte prévoyait
l'application de cette procédure aux seules entreprises dont le nombre de salariés était inférieur ou égal à un au cours des six mois précédant la saisine de la
juridiction. À leur sens, le critère du chiffre d'affaires du débiteur était d'un
maniement difficile car non seulement il supposait un chiffre à réévaluer au fil
du temps, mais aussi s'agissant des TPE, le montant du chiffre d'affaires était
généralement difficile à déterminer avec précision. L'idée sur la question a évolué et en 2012, on prévoyait l'application du règlement préventif simplifié aux
débiteurs dont le nombre de salariés était inférieur ou égal à cinq au cours des
six mois précédant la saisine du tribunal. Même si cette formulation incluait
davantage d'acteurs économiques, elle n'était toujours pas satisfaisante dans la
mesure où elle excluait encore un grand nombre d'entrepreneurs. Bien plus, il
aurait été dommage de retenir le nombre de salariés comme seul critère d'application du règlement préventif simplifié car cette donnée ne reflète pas forcément le poids économique du débiteur.
cette année-là, 73 % étaient dotées d'un capital social initial compris entre 500 000 FCFA et 1 000 000
FCFA. La situation n'est pas très différente dans les autres États de l'OHADA (source : www.
statistics-cameroon.org).
136. Audit préalable sur l'application de l'Acte uniforme portant organisation des procédures
collectives d'apurement du passif, commandé par le Secrétariat Permanent de l'OHADA dans le cadre
du processus de révision de l'AUPC, novembre 2013, p. 25.
137. L'article 24 du nouvel AUPC dispose que « La procédure de règlement préventif simplifié est
soumise aux règles applicables au règlement préventif, sous réserve des dispositions de la présente
section ».

http://www.statistics-cameroon.org

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