Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé - 73

L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT

décision de la juridiction compétente de faire application de cette procédure simplifiée n'est susceptible d'aucun recours conformément à l'article 24-3 nouveau de
l'AUPC. Il s'agit d'une mesure d'administration judiciaire. Il revient au débiteur
de demander le bénéfice de cette procédure au moment de sa requête, la juridiction compétente ne pourra en principe l'ouvrir d'office.
124. Aux termes de l'article 24-4 nouveau, les délais de trois mois et d'un
mois en vigueur dans le cadre du règlement préventif ordinaire sont respectivement réduits à deux mois et à 15 jours dans le régime simplifié. Cette réduction
s'explique par l'effet même qui est recherché par le législateur au travers de l'introduction de cette procédure, à savoir la rapidité des démarches du débiteur. Pour le
législateur, la brièveté de cette procédure permettra d'éviter les recours dilatoires.
Elle s'explique aussi par la taille des entreprises concernées et permettra en tout
cas un gain d'argent au débiteur s'agissant des frais de procédure et notamment
d'expertise. Cette durée limitée justifie la souplesse admise dans la forme de la
requête en règlement préventif143.
b) L'admission d'un dépôt différé du projet de concordat
125. L'article 24-2 al. 2 de l'AUPC de 2015 dispose que la procédure simplifiée
de règlement préventif peut être ouverte même si aucun projet de concordat préventif n'a été fourni par le débiteur au moment du dépôt de sa requête. L'acceptation
d'un dépôt ultérieur dudit projet participe toujours à faciliter aux petites entreprises
l'accès au règlement préventif. En effet, la qualité de l'offre de concordat étant
essentielle dans le processus de prévention judiciaire des difficultés de l'entreprise,
elle demande la réunion d'un certain nombre de compétences dont peuvent rarement se prévaloir les petites entreprises. Les grandes entreprises elles-mêmes font
appel à des experts-comptables et autres professionnels pour élaborer leur offre.
L'article 24-5 al. 1 de l'AUPC précise à ce sujet que « si le projet de concordat (...)
n'a pas été déposé par le débiteur au moment de la demande d'ouverture, il est établi
par ce dernier avec le concours de l'expert au règlement préventif ». Le débiteur
pourra donc compter sur l'expertise d'un professionnel pour établir une proposition de concordat réalisable, convaincante et appropriée à sa situation. Ce projet
devra préciser les mesures et les conditions envisagées pour le redressement de
1'entreprise, notamment les modalités d'apurement du passif et, s'il y a lieu, les
garanties prévues ou fournies pour assurer l'exécution du concordat. Il faut dire
que le travail de l'expert, au-delà de l'élaboration du concordat, sera essentiel pour
établir la situation financière réelle du débiteur. En effet, des doutes pourront raisonnablement être émis sur la fiabilité des pièces justificatives annexées à la requête
simplifiée et leur capacité à rendre compte de la situation réelle du débiteur, au
regard de la grande souplesse du législateur sur cette question.
126. En conclusion, le dépôt d'une demande en règlement préventif doit toujours répondre à certaines conditions. Les conditions de fond ont été précisées par
le législateur qui exige que l'entreprise connaisse des difficultés financières ou
économiques sérieuses sans être en cessation des paiements. Sur la forme, le législateur a apporté quelques précisions afin d'éviter les recours dilatoires des débiteurs. Ainsi, l'absence de certaines pièces devant être annexées à la requête est
désormais une cause d'irrecevabilité de plein droit de celle-ci et l'impréparation
du projet de concordat une cause de rejet de la requête. L'ouverture du règlement
143. Commentaires sous l'article 24-3 du projet de 2015 d'amendement de l'AUPC.

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