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L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE ET L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT

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accueillera sans doute la proposition du débiteur avec un a priori positif, sans
qu'il ne soit tenu d'y faire droit. Nous verrons par la suite que la personne désignée en qualité d'expert doit répondre à un certain nombre de critères listés dans
diverses dispositions de l'AUPC.
a) L'appréciation de la situation du débiteur en difficulté
173. Afin d'apprécier convenablement la situation financière et économique
de l'entreprise, un certain nombre de prérogatives sont reconnues à l'expert. C'est
ainsi qu'il est fait obligation, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, aux commissaires aux comptes, aux représentants du personnel, aux administrations publiques, aux organismes de sécurité et de prévoyance
sociales, aux établissements bancaires et aux services chargés de centraliser les
risques et les incidents de paiement, de mettre à la disposition de l'expert toutes
les informations qu'il pourrait requérir de leur part212. Il s'agit de permettre à
l'expert de collecter le maximum d'informations pour pouvoir établir un rapport
juste et fiable sur la situation du débiteur. Malgré le fait qu'une certaine doctrine
s'était inquiétée de ce qu'aucune obligation de confidentialité n'avait été mise à la
charge des personnes sus-évoquées213, le législateur de 2015 n'a fait aucun changement dans ce sens. En tout état de cause, la nature des fonctions exercées par les
personnes concernées les oblige à avoir une certaine réserve dans la gestion des
informations qu'elles détiennent à l'occasion de leurs activités professionnelles.
174. Le rapport de l'expert doit désormais être établi dans les trois mois de la
décision d'ouverture de la procédure214. Ledit délai peut exceptionnellement être
prorogé une fois, pour une durée d'un mois, sur décision spécialement motivée du
président de la juridiction compétente et à la demande de l'expert ou du débiteur215,
conformément à l'article 13 al. 2 de l'AUPC révisé. Cet allongement de délai a pour
corollaire une fin de plein droit de la procédure en cas de dépassement par l'expert216. Le retard dans l'élaboration du rapport peut entre autres être dû à l'absence
de coopération des créanciers ou encore au manque de diligence du débiteur dans
la communication des informations. Conformément à l'article 13 al. 1 de l'AUPC
révisé, ce rapport doit contenir l'accord conclu entre les parties, ainsi que le projet
de concordat préventif. Dans les délais précités, l'expert doit remettre un exemplaire
de son rapport au débiteur et en déposer deux autres au greffe de la juridiction
compétente, l'un des deux devant être transmis au ministère public217. À cause du
212. AUPC révisé, art. 12 al. 1, (art. 12-1) de l'ancien texte).
213. Evelamenou Kokou S., Le concordat préventif, thèse, Dupichot P. et Akuete Santos (dir.),
2012, universités Paris-Est et Lomé, p. 121.
214. En allongeant le délai de dépôt du rapport, le législateur fait écho à une partie de la doctrine
qui estimait que l'ancien délai de deux mois était très court. Vallens J.-L. L'insolvabilité des entreprises
en difficulté en droit comparé, 2011, Lextenso éditions, p. 136.
215. Sous l'empire de l'ancien AUPC, la loi était muette sur l'identité des personnes qualifiées
pour demander la prolongation des missions de l'expert. En pratique, c'était les experts eux-mêmes
qui prenaient l'initiative.
216. Une certaine doctrine marque déjà sa désapprobation à l'égard de cet allongement de délai.
« Cela doit donner satisfaction aux praticiens et aux nombreux auteurs qui estimaient ce délai (de 3
mois) trop bref. Telle n'était pas notre position dans la mesure où l'expert effectue son travail sur la base
de l'offre de concordat déposée avant sa nomination (...). Du reste, la célérité que requiert la procédure
milite en faveur d'un bref délai pour faire un travail de qualité ». Issa-Sayegh J., Pougoue P.-G. et
Sawadogo F. M. (coord.), OHADA, Traité et actes uniformes commentés et annotés, op. cit., p. 1115.
217. AUPC révisé, art. 13 al. 4. L'ancien article 13 qui traitait des mêmes questions ne prévoyait
qu'un dépôt en double exemplaire du rapport auprès du greffe.



Table des matières de la publication Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Tome 13 - La prévention des difficultés des entreprises dans l'AUPC révisé

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