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LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES DANS L'AUPC RÉVISÉ

Avant la réforme, les tribunaux mettaient déjà en application ce principe d'incompatibilité entre cessation des paiements et homologation. On l'a par exemple
observé dans un jugement rendu par le tribunal de grande instance du Noun dans
l'affaire opposant la société SDV à la société SEFN, bénéficiaire d'une procédure
de règlement préventif235. En l'espèce, le tribunal avait prononcé la liquidation des
biens de la SEFN dans la mesure où il ressortait du rapport de l'expert qu'elle
était déjà en cessation des paiements et que son redressement était impossible236.
En l'espèce, cette condition d'homologation venait en quelque sorte compenser
une erreur ou une absence d'appréciation du président du tribunal à l'ouverture
de la procédure.
192. Un auteur avait toutefois affirmé, antérieurement à la réforme, que
lorsque la cessation des paiements survenait après l'ouverture de la procédure préventive, il n'était pas indiqué de remettre automatiquement en cause le processus
d'homologation. Au contraire, le règlement préventif pouvait toujours s'avérer
opportun s'il permettait de mettre fin à la cessation des paiements237. Pour lui, il
revenait simplement à la juridiction compétente de s'assurer qu'une partie du passif
exigible faisait bien l'objet de remises de dettes et/ou de rééchelonnements de la part
des créanciers, et qu'il existait de fortes probabilités pour que le concordat suffise
pour redresser l'entreprise. Cette position avait également été adoptée par les juridictions nationales OHADA dans un certain nombre d'affaires238. Pour séduisante
qu'elle puisse paraître, cette pratique ajoutait à la loi ce qui n'y était pas mentionné,
atténuant de fait son effet et sa portée sans vraiment porter de fruits appréciables.
En l'absence de précisions dans ce sens introduites en 2015, la tolérance observée
dans certaines juridictions devrait prendre fin afin de respecter la volonté du législateur de maintenir la cessation des paiements comme ligne de démarcation des
procédures régies par l'AUPC. Cette rigidité est d'autant plus préférable que le
débiteur peut désormais plus rapidement solliciter l'ouverture du règlement préventif et que la définition de la cessation des paiements a été assouplie.
193. Deuxièmement, le règlement préventif est un dispositif provisoire qui ne
doit pas mettre en péril ou en difficulté les créanciers qui ont fait des sacrifices pour
garder un partenaire d'affaires. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'article 15.2 du
nouvel AUPC dispose en son deuxième paragraphe que la juridiction compétente
homologue le concordat préventif si les délais consentis n'excèdent pas trois ans pour
l'ensemble des créanciers et un an pour les créanciers de salaires239. Il faut dire que
malgré l'existence de cette règle dans l'ancien AUPC, les juridictions nationales
235. Le jugement présente deux dates différentes d'ouverture du règlement préventif. Tantôt le
débiteur explique qu'il a été ouvert à son profit une procédure préventive par ordonnance n° 9/CAB/
PTGI/Noun 2005-2006 du 2  novembre 2005, tantôt le tribunal, dans ses motifs, statue sur la base
d'une requête aux fins de règlement préventif datant du 7 novembre 2005.
236. TGI  du Noun, jugement n°  21/CIV, TGI  2006/2007, aff.  SDV c/  Société d'Exploitation
Forestière du Noun, réf. Ohadata J-09-242.
237. Evelamenou Koukou S., Le concordat préventif en droit OHADA, thèse, Dupichot P. et
Akuete Santos (dir.), 2012, universités Paris-Est et Lomé, p. 167.
238. V. TRHC de Dakar, jugement n° 6 du 9 janvier 2004, aff. IPRES c/ Eurafricaine Industries,
réf. Ohadata J-04-259.
239. Pour une application de cette règle sous l'empire de l'ancien AUPC, v.  Trib.  com.  de
Ouagadougou, jugement n°  072 du 1er  juin 2010. En l'espèce, dans la mesure où la proposition de
concordat faite par la société débitrice s'étendait sur une période de dix ans avec une année de différé,
le tribunal avait refusé d'homologuer le concordat pour violation de l'article 15 de l'AUPC et absence
d'accord des créanciers.



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