Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté - Tome 14 - 39

INTRODUCTION

fonction du juge dans la société est non seulement un sujet inépuisable171, mais qui
demeure aussi d'actualité. Le droit des entreprises en difficulté doit intégrer cette
réflexion. Considérant l'importance du juge dans la mise en œuvre de ses dispositions, il est impérieux d'entreprendre une étude qui propose de définir son rôle
- ou ce qui n'en relève pas - et l'autorité judiciaire compétente.
13. Intérêts du sujet. L'étude du droit des difficultés des entreprises et du
traitement judiciaire présente différents intérêts d'ordre pratique et théorique.
Sur un plan pratique, ils sont nombreux à pouvoir être attendus : par exemple,
une meilleure anticipation des difficultés pour de plus grandes chances de sauvegarde des entreprises, également l'accélération et la sécurisation du traitement par
le renforcement de sa prévisibilité et de sa lisibilité. Encore, la rationalisation de
l'intervention judiciaire pourrait avoir pour effet de désencombrer les juridictions
et, de manière générale, améliorer la coordination entre les différents acteurs au
chevet des entreprises défaillantes172.
Sur le plan théorique, ce serait envisager le droit des entreprises en difficulté
sous un autre angle, moins à travers ses procédures que l'autorité qui en a la
charge. Plus précisément, il s'agirait de mettre en cohérence une intervention judiciaire qui paraît déborder de son propre cadre173 avec les impératifs propres au
traitement des difficultés des entreprises, appelant à revoir l'ensemble du processus. Alors qu'il est reproché au législateur de procéder en ce domaine par (re)
touches successives, aboutissant à une législation dite « à tâtons »174, cette
recherche adopterait au contraire une approche globale et générale des difficultés
des entreprises en s'interrogeant sur le mode de réalisation approprié. En l'état,
seul le mode judiciaire est privilégié.
14. Hypothèse et problématique. Les diverses observations relatives au caractère judiciaire du traitement des entreprises en difficulté du droit français font
naître l'hypothèse que le recours à l'autorité judiciaire constitue, de la part du
législateur, un choix - au regard de l'existence d'autres options envisageables - qui
est préféré - en raison de sa supériorité -.
Pour l'étayer, plusieurs précisions peuvent être apportées quant à la consécration du rôle du juge par le législateur. D'abord, il est malaisé de trancher le
point de savoir si c'est le juge qui s'est arrogé spontanément cette place
prépondérante dans le traitement des entreprises en difficulté ou si c'est le législateur qui, en faisant reposer sur l'autorité judiciaire des fonctions toujours plus
lourdes, l'a amené à se dépasser pour investir pleinement son rôle. Quoi qu'il en
Pour le projet de loi organique, L.O. n° 2016-1090, 8 août 2016 relative aux garanties statutaires,
aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au CSM ; JORF, n° 186,
11 août ; Bricard (P.), Indépendance et impartialité des magistrats : ce qui change dans le recrutement,
la nomination, l'avancement et la déontologie, Lexbase Hebdo éd. professions, 2016/223.
171. Rivier (M.-C.), v. « Conflit/Litige », in Dictionnaire de la Justice précit., sp. p. 198.
172. Quelle que soit leur nature ; par exemple, tribunal, comité administratif et professionnel du
secteur privé.
173. En témoignent, les nombreuses questions prioriatires de constitutionnalité posées (renvoyées
ou non ), not. Cass. com., 20 déc. 2012, n° 12-40.074, arrêt n° 1294 ; n.p.B. ; com., 6 mars 2012,
n° 11-40.102, arrêt de renvoi n° 337 ; C.C., 4 mai 2012, QPC, n° 2012-241, EURL David Ramirez ; C.C.,
7 déc. 2012, QPC, n° 2012-286, Sté Pyrénées services et a. ; pour un bilan, Gicquel (J.-E.), Le nouveau
droit des entreprises en difficulté à l'épreuve du droit constitutionnel, GP, 2015/3, p. 32 s.
174. Frison-Roche (M.-A.), « Le législateur des procédures collectives et ses échecs », in Mél.
A. Honorat, op. cit., p. 109-119.

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