Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté - Tome 14 - 40

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LE TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

soit, cet état de fait est analysé comme constituant bien un choix du législateur
puisque, dans un cas, il en est l'auteur et, dans l'autre, il a entériné les pratiques
juridictionnelles175. De plus, la loi n'intègre pas, du moins à titre principal et de
manière autonome, d'autres modes de traitement tels que celui administratif176.
L'hypothèse consiste donc à supposer que l'autorité judiciaire serait privilégiée
pour traiter les entreprises en difficulté, ce qui justifie le choix du législateur d'y
recourir. Mais alors, la judiciarisation du traitement est-elle véritablement appropriée ? Tenter d'apporter une réponse n'est pas sans obstacle.
15. Difficultés de l'étude. La succession rapide de plusieurs réformes du
droit des difficultés des entreprises a compliqué l'étude du traitement judiciaire
des entreprises en difficulté, nécessitant continuellement de renouveler l'analyse.
Bien entendu, c'est un fait commun aux travaux juridiques, néanmoins l'effet est
particulièrement remarquable ici en raison de l'accumulation des réformes dans
un temps restreint, obligeant à adapter, voire à modifier l'axe de travail. À titre
d'illustration, la recherche a été initiée alors même que la saisine d'office n'était
pas encore déclarée inconstitutionnelle et abrogée177. Encore, face à la critique de
l'impartialité - ou plus précisément, de l'indépendance178 - des tribunaux de commerce, la loi dite « Macron »179 a apporté leur spécialisation180. Le président du
tribunal et le juge-commissaire se sont vu entre-temps interdire de participer au
jugement de l'affaire lorsqu'ils avaient préalablement pu en connaître181. Par ailleurs, il faut encore ajouter les réformes touchant au fond du droit, dont notamment la modification du critère d'éligibilité des professionnels182 ou celles relatives
au traitement lui-même, instaurant de nouvelles formes telles que la sauvegarde
accélérée ou le rétablissement professionnel183.
16. Plan. L'étude du droit des entreprises en difficulté et la question de l'opportunité du traitement judiciaire appelle une réflexion en deux parties. La première
procède globalement à l'analyse du choix de recourir à l'autorité judiciaire pour
traiter des difficultés des entreprises (Première partie). Il s'agit d'en comprendre les
ressorts, tant sa préférence par rapport à d'autres modes de traitement envisageables, que son privilège eu égard à son ampleur. La justification de ce choix invite
175. Par ex., à propos du mandat ad hoc, v. infra, sp. n° 124 ; des entretiens du président du tribunal,
v. infra, sp. n° 234 ; ou du prepackaged plan, v. infra, sp. n° 126.
176. Critiquant l'absence de son intégration, v. infra, sp. n° 81.
177. C.C., 7 déc. 2012, n° 2012-286 QPC, Sté Pyrénées services et a. ; Rec., p. 642 ; ord. 12 mars
2014 précit., art. 49 ; sur la saisine d'office, v. infra, sp. n° 246 s.
178. Sur ces deux termes, v. infra, sp. n° 95 s.
179. L. n° 2015-990, 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
sur laquelle, not. Le Corre (P.-M.), La loi Macron et le droit des entreprises en difficulté, GP, 2015/293,
p. 7-25.
180. Selon chiffre d'affaires, le nombre de salariés ou la présence d'un élément d'extranéité,
D. n° 2016-217, 26 fév. 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerc spécialisés, art. 3 ; v. infra,
sp. n° 570.
181. Suite notamment à la condamnation de la France par la CEDH sur le fondement de l'art. 6,
§ 1 (impartialité objective du juge commissaire), CEDH, 3e sect., 4 oct. 2007, n° 17997/02, aff. Le Stum
c/ France, sp. n° 32 ; aboutissant à une mise en conformité par l'ordonnance du 12 mars 2014 : pour le
juge-commissaire désigné dans l'affaire, C. com., art. L. 662-7 ; et pour le président du tribunal qui a
informé le ministère public des difficultés d'une entreprise, art. L. 631-3-1.
182. Substituant à la qualité du débiteur, la nature de son activité, ord. 18  déc. 2008 précit.,
art. 164 ; v. sp. n° 134.
183. Introduction de la SFA par L. 22 oct. 2010 précit. ; PSA, ord. 12 mars 2014 précit., art. 48 ; et
rétablissement professionnel, ord. 12 mars 2014 précit., art. 85.
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