Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - Le traitement judiciaire des entreprises en difficulté - Tome 14 - 66

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LE TRAITEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

ties - et, plus précisément, celles qui y ont consenti - met potentiellement en péril
la réalité du traitement de la défaillance du débiteur.
56. Conclusion et transition. La résolution des difficultés par le débiteur et
ses créanciers repose entièrement sur leur bonne volonté d'y concourir116. Or,
aucun n'est assuré de la réussite effective de la solution négociée. L'incertitude
qui couvre l'ensemble du processus amiable est source d'insécurité pour les parties, ce qui limite notablement le traitement privé117. C'est ce qui explique la
nécessité de voir intervenir un tiers en cas de difficultés des entreprises : cela
peut être le rôle de l'État.

SECTION II
LES LIMITES DU TRAITEMENT ADMINISTRATIF
57. Du droit de la faillite au droit des entreprises en difficulté. L'évolution de
la législation a permis de se détacher progressivement de la finalité répressive de
ce droit118. Est favorisée la sauvegarde de l'entreprise, son activité économique
étant perçue comme un facteur de richesses pour la société119. La loi du 13 juillet  1967120 amorce, de manière remarquable121, la distinction de l'homme et de
l'entreprise122. Une hiérarchisation s'opère alors entre les différents intérêts et la
sauvegarde de l'entreprise123 s'affirme comme intérêt supérieur124, « le débiteur
s'effaçant, sans pour autant disparaître, au profit de la notion d'entreprise »125.
C'est le passage du droit de la faillite au droit des entreprises en difficulté126. Et
cette évolution va susciter l'intérêt de l'État.
116. En ce sens, Jeantin (M.), Le Cannu (P.), Droit commercial (...), op. cit., sp. n° 140.
117. Sur l'importance fondamentale de la sécurité juridique dans les rapports sociaux,
Demogue (R.), Les notions fondamentales (...), op. cit., sp. p. 63 s.
118. Hilaire  (J.), Introduction historique au droit commercial, op.  cit., sp.  n°  202 et v.  supra,
sp. n° 2.
119. Houin (R.), « Permanence de l'entreprise à travers la faillite », in Mél. Baron Louis Frédéricq,
Liber amicorum, t. II, Faculteit van de rechten te Gent, 1966, p. 609-618, sp. p. 609 ; sur cette évolution,
Szramkiewicz (R.), Descamps (O.), op. cit., sp. n° 527 s.
120. L. n° 67-563, 13 juill. 1967 précit.
121. Qualifiée de « révolutionnaire », Voinot  (D.), manuel précit., sp.  n°  7 ; également,
Paillusseau (J.), Le big bang du droit des affaires à la fin du xxe s., JCP G, 1988/16, I, doctr., 3330,
op. cit.
122. Plus précisément, dissociation de la sanction du débiteur du possible redressement de
l'entreprise ; « Le tribunal prononce le règlement judiciaire s'il lui apparaît que le débiteur est en mesure
de proposer un concordat sérieux et, dans le cas contraire, la liquidation des biens », L. 13 juill. 1967
précit., art. 7, al. 1er ; sur ce mouvement, v. supra, sp. n° 2.
123. Initiée par L. 25 janv. 1985 précit. et portée à son paroxysme par L. du 26 juill. 2005 précit. dont
c'est l'intitulé.
124. Badinter  (R.), Les ambitions du législateur, in Dossier, Les innovations de la loi sur le
redressement judiciaire des entreprises, RTD  com., 1976, n° sp., p.  4 s., sp.  p.  6 ; Cagnoli  (P.), Essai
d'analyse processuel du droit des entreprises en difficulté, th. précit., sp. n° 124 s. ; Champaud (C.), « La
responsabilité commerciale, de Colbert à Badinter », in Mél. A. Decocq, Une certaine idée du droit,
Litec, 2004, p. 77-128, sp. p. 104 s.
125. Voinot (D.), manuel précit., sp. n° 7.
126. Not.  Paillusseau  (J.), « Du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté », in Mél.
R. Houin, op. cit., p. 109 s. ; Roussel Galle (P.), « La sémantique au secours du législateur », in Actes des
journées internationales, Mémoires de la Société pour l'histoire du droit, Dijon, 2007, vol.  65, 2008,
p. 577-590.
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