Bibliothèque de droit privé - Tome 582 - La qualification générique de contrat d'entremise - 248

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LA QUALIFICATION GÉNÉRIQUE DE CONTRAT D'ENTREMISE

535. Une extension limitée même dans les rapports internes. Mais les limites
de l'extension du droit du mandat ne se résument pas aux rapports externes. Dans
les rapports internes, certains domaines échappent à l'application du droit du
mandat et pire encore, il arrive qu'une même règle soit tantôt transposée, tantôt
non, au gré de la volonté du juge194. Il conviendra donc aussi de revenir sur ces
incohérences facteurs d'insécurité juridique.
536. Plan. Ainsi, seront traitées dans un premier temps les limites des extensions dans les rapports externes (A) et, dans un second temps, les limites dans les
rapports internes (B).
A. L'ABSENCE D'EXTENSION DU DROIT DU MANDAT
DANS LES RAPPORTS EXTERNES
537. Plan. A priori, que le droit du mandat ne soit pas appliqué à d'autres
contrats d'entremise dans les rapports externes est parfaitement justifié. C'est
dans les rapports entre le donneur d'ordres et l'intermédiaire que les contrats
d'entremise se ressemblent. À l'égard du tiers contractant, ils s'éloignent puisque
la mission de l'intermédiaire à l'égard de ce tiers varie d'un contrat d'entremise à
l'autre. Pour autant, l'analyse de la jurisprudence refusant l'extension du régime
du mandat n'est pas stérile en ce que même dans ces hypothèses, les notions sont
largement confondues ce qui participe à l'affaiblissement général des critères catégoriels. Encore une fois, il sera opportun de raisonner d'abord sur les anciennes
décisions (1) avant d'aborder des hypothèses plus contemporaines (2).
1. L'absence d'extension antérieurement à l'avènement des critères catégoriels
actuels
538. Le contrat de prête-nom est un « mandat sui generis ». Un Arrêt de la
Cour de cassation du 25 janvier 1864195 peut être abordé. Il s'agit d'une espèce
tout à fait intéressante dans laquelle le contrat de prête-nom est considéré comme
un mandat sui generis196 dans le dessein de marquer la différence de régime avec
un véritable mandat représentatif. Même si la différence de régime d'avec le mandat s'explique effectivement par le fait qu'il s'agissait ici des rapports externes, il
n'en demeure pas moins que la qualification de mandat sui generis vaut pour le
contrat de prête-nom dans son entier. Seulement, il ne s'agit pas de qualifier de
mandat pour appliquer le droit du mandat dans les rapports internes, il s'agit de
qualifier de mandat sui generis pour ne pas appliquer le régime du mandat dans
les rapports avec les tiers197. Ainsi, même s'il s'agit d'un mandat particulier, la
quoiqu'en son nom personnel, est, dans ses rapports envers son commettant, un véritable mandataire » ;
l'abus de confiance avait pu être caractérisé. Bien qu'à cette époque, le nouveau critère du mandat
n'est pas encore affirmé par la jurisprudence, la chambre criminelle estimait déjà que le contrat de
commission était caractérisé par une action en nom propre (Cass. crim., 24 juillet 1852, DP. 52, 1, 254,
S. 52, 1, 584 et 30 avril 1853, DP. 53, 5, 140). Malgré l'identité affirmée du contrat de commission, il
est bien confondu au contrat de mandat. V. aussi Cass. crim., 18 novembre 1882, DP. 1883.1.230.
194. Comme nous le verrons, ces incohérences participent aussi à l'anomie des qualifications de
l'entremise.
195. Cass. req., 25 janvier 1864, DP 1864, I, p. 282.
196. La Cour de cassation explique : « en droit, que le mandat proprement dit ne doit point être
confondu avec le mandat sui generis, connu sous la dénomination de prête-nom ».
197. Ce qui est intéressant c'est que la nature de mandat qui est habituellement restreinte aux
rapports internes concerne ici le contrat de prête-nom dans son entier. Même pour ce qui est des rapports
externes, et donc pour le tout, il s'agit toujours d'un mandat, mais d'un mandat tout à fait particulier.

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