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LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES REVIREMENTS DE JURISPRUDENCE

« non à titre disciplinaire, car il n'est pas interdit aux juges du fond de reconsidérer
le bien-fondé d'anciennes jurisprudences » mais au titre de sa « mission de cour
régulatrice »137. La mise en œuvre, dans le cadre d'un litige fournissant au juge
administratif l'occasion de revenir sur la jurisprudence établie, de la faculté de
régler l'affaire au fond révèle de manière topique le rôle prédominant du Conseil
d'État qui, seul, dispose de la faculté de mettre fin à la jurisprudence existante.
512. en conséquence d'une cassation, le Conseil d'État peut, en vertu de
l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987, codifié à l'article L. 821-2 du Code de
justice administrative « régler l'affaire au fond si l'intérêt de la bonne administration de la justice le justifie ». Comme le souligne le Président D. Chabanol « la
pratique s'est tout naturellement instaurée de ne renvoyer, après annulation, aucune
affaire en Cour sauf si des caractéristiques de l'affaire justifiaient un tel renvoi
(c'était le cas par exemple si le règlement de l'affaire au fond appelait une instruction complémentaire, voire une expertise...) »138. Si les données chiffrées démontrent
que l'usage d'une telle prérogative ne doit pas être surestimé, le juge de cassation,
lorsqu'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative,
use, tout de même, assez fréquemment de sa faculté de régler l'affaire au fond.
Plusieurs arguments, non explicitement exposés par le Conseil d'État, qui se
contente d'user de la formulation laconique selon laquelle « il y a lieu, dans les
circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2
du Code de justice administrative »139, président au choix du Conseil d'État de ne
pas renvoyer l'affaire au juge du fond : la nécessité de trancher rapidement le litige
en cas de procédure anormalement longue, la nécessité de donner rapidement une
solution sur un problème de droit donné, la nécessité de fixer une ligne jurisprudentielle ou bien encore le caractère accessoire des questions restant à juger après
la cassation140. Le règlement de l'affaire au fond peut permettre au Conseil d'État
de se prononcer sur la question du maintien de la jurisprudence existante et de
consacrer la jurisprudence nouvelle venant y mettre fin.  Comme le souligne le
Président D. Labetoulle « lorsqu'après cassation le Conseil d'État fait usage des
dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987 lui permettant de "régler
l'affaire au fond", il prend parti comme juge de fond sur toutes les questions à trancher, et peut, à cette occasion, choisir de faire œuvre jurisprudentielle »141.
Cette pratique permet au Conseil d'État, dans son rôle de régulateur du
contentieux administratif, d'assurer l'unité de la jurisprudence en fixant la règle
de droit. Concernant plus spécifiquement les arrêts de revirement, cette pratique
137. GUYOMAr (M.), Conclusions sur Ce, Sect., 3 décembre 2003, « Syndicat intercommunal
de restauration collective » et Ce, Sect., 3  décembre 2003, « Mansuy », AJDA, 2004, p.  30 à  39,
spéc. p. 30.
138. CHABANOL (D.), « Les cours administratives d'appel et le Conseil d'État », AJDA, 2008,
p. 1258 à 1261, spéc. p. 1260.
139. Cette formule est peu explicite car la notion de « bonne administration » conditionnant, en
application de l'article L. 821-2 du Code de justice administrative, le règlement de l'affaire au fond,
n'est pas précisé. Voir sur cette notion : APCHAIN (H), « retour sur la notion de bonne administration
de la justice », AJDA, 2012, p. 587 à 590 ; LAVAL (N.), « La bonne administration de la justice »,
LPA, 1999, n° 160, p. 12 à 21.
140. Pour un exposé de ces arguments voir CHABANOL (D.), « Les cours administratives
d'appel et le Conseil d'État », op.  cit., p.  1258 à  1261 ; STAHL (J.-H.), « recours en cassation »,
Répertoire de contentieux administratif, Encyclopédie Dalloz, janvier 2013, n° 169 à 171, p. 21 à 22.
141. LABeTOULLe (D.), « Le juge administratif et la jurisprudence », op. cit., p. 61.



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