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L'INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS AMÉRICAINE ET EUROPÉENNE
DES DROITS DE L'HOMME

194. Les violations soumises à la Cour européenne ont ensuite pour caractéristique d'être avant tout des violations individuelles128. La raison essentielle doit
être recherchée dans l'organisation pratique du droit de recours, qui n'est ouvert
qu'à la victime d'une violation129. Ce mécanisme ne possède en effet qu'un « caractère passif », dans la mesure où il n'admet aucune action collective130. Le système
instauré par la Convention est prévu pour « parer à des préjudices individuels », les
violations des droits étant considérées comme des « anomalies »131. La Cour
cherche aussi, dans une première période tout du moins132, à apporter des réponses
avant tout individuelles aux requérants, attachées au cas d'espèce. Son positionnement se distingue donc réellement de celui de la Cour interaméricaine, qui, on
le rappelle, cherche davantage à montrer la « voie à suivre » aux États pour éradiquer des violations graves touchant un grand nombre de personnes.
195. Ces violations, enfin, concernent la plupart du temps des droits susceptibles de faire l'objet de limitations. C'est le cas des affaires relatives au droit de
propriété, au droit à la liberté d'expression ou encore celui de mener une vie familiale normale par exemple. Or, les deux premiers critères de compatibilité avec la
Convention, à savoir le caractère prévu par la loi et la poursuite d'un but légitime
étant le plus souvent remplis133, le contrôle auquel se livre la Cour est davantage
un contrôle de proportionnalité. Elle est, dans ce cadre, amenée à concilier des
droits ou l'intérêt général avec l'intérêt individuel revendiqué134. La Cour européenne, ainsi confrontée à des problématiques plus complexes et à des violations
beaucoup moins évidentes, aboutit dès lors plus souvent à des constats de non
violation que ne le fait la Cour interaméricaine135. Elle doit en outre se prononcer
sur de nombreux sujets de société, ce qui lui impose une certaine prudence vis-àvis des États concernés136. Son rôle est alors plus de concilier les points de vue et
128. On peut tout de même relativiser cette approche dans la mesure où un grand nombre de
requêtes ont trait à certains problèmes endémiques des démocraties occidentales, tels que les délais de
procédure. Nous reviendrons néanmoins sur ce point dans notre seconde section consacrée à
l'évolution du contentieux européen, ce problème étant accentué ces dernières années.
129. Le droit de recours étatique, nous reviendrons dessus, n'est que très peu utilisé. Voir, sur ce
point, nos développements au sein de notre Chapitre 2 du Titre 2 de cette même Partie.
130. V. Dimitrijević, « Violation structurelles ou massives des droits de l'homme : prévention
et réponses », in Conseil de l'Europe, Tous concernés. L'effectivité de la protection des droits de
l'homme 50 ans après la Déclaration universelle, Editions du Conseil de l'Europe, Strasbourg, 1998,
pp. 73-82, p. 73. Aussi, pour l'auteur, il « n'a été synonyme de bouleversement qu'à l'égard du droit
international », ibidem.
131. Idem, pp. 73-74.
132. Nous reviendrons sur l'évolution de la jurisprudence européenne relative aux réparations
infra, Partie 1, Titre 2, Chapitre 2, Section 1, § 2, B).
133. Voir nos développements infra, Partie 1, Titre 2, Chapitre 2.
134. Voir, sur ce point S. Van Drooghenbroeck, La proportionnalité..., op. cit. et P. Muzny, La
technique de proportionnalité..., op. cit..
135. Cette dernière n'a en effet, à notre connaissance, aboutit à cette conclusion qu'une seule
fois, dans l'affaire Cour IDH, Palma Mendoza et autres c. Equateur, exceptions préliminaires et fond,
3 septembre 2012, série C, n° 247.
136. C'est tout particulièrement vrai en ce qui concerne le contentieux de l'article 8 protégeant
le droit au respect de la vie privée et familiale, puisque des questions telles que la pénalisation de
relations sexuelles entre hommes adultes consentants et en privé (Cour EDH, Cour Pl., Dudgeon c.
Royaume-Uni, 22 octobre 1981, requête n° 7525/76 ; Cour EDH, Cour Pl., Norris c. Irlande, 26 octobre
1988, requête n° 10581/83 ; Cour EDH, Ch., Modinos c. Chypre, 22 avril 1993, requête n° 15070/89),
l'absence de législation permettant de tenir compte d'un changement de sexe (Cour EDH, Cour Pl.,
Van Oosterwijck c. Belgique, 6  novembre 1980, requête n°  7654/76  ; Cour EDH, Cour Pl., Rees c.
Royaume-Uni, 10 octobre 1986, requête n° 9532/81 ; Cour EDH, Cour Pl., Cossey c. Royaume-Uni,



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