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L'INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS AMÉRICAINE ET EUROPÉENNE
DES DROITS DE L'HOMME

officiellement avec un contexte historique autoritaire142. Elle permet aux nouveaux régimes de prendre acte de ces violations, de les condamner publiquement
et donc de s'en détacher. De fait, « la reconnaissance de responsabilité internationale de l'État pour les violations commises par un autre régime est [...] un "coup
politique" de dénonciation efficace »143. Comme le constate le professeur et ancien
juge à la Cour Sergio García Ramírez, elle a un double avantage : d'un point de
vue politique, elle « reflète la volonté politique, éthique et juridique » de l'État de
« favoriser la tutelle des droits de l'homme », et, d'un point de vue technique, elle
permet un traitement rapide de l'affaire en cause144. Elle renferme aussi une valeur
politique et morale, ce qui explique que des ministres d'États défendeurs aient été
envoyés auprès de la Cour pour lui en faire part lors d'audiences publiques145.
199. Lorsqu'un État affirme qu'il reconnaît sa responsabilité, il adopte deux
actes de manière simultanée : la confession des faits et l'acquiescement aux prétentions de la partie demanderesse146. Elle peut alors n'être que partielle. Il n'est
pas rare, par exemple, que l'État reconnaisse les faits mais s'oppose aux réparations demandées, ou qu'il ne reconnaisse qu'une partie des allégations147. La Cour
vérifie précisément sur quoi porte exactement ladite reconnaissance, dont elle
peut prendre acte148.
200. En pratique, elle se prononce systématiquement sur les réparations en
vue de s'assurer qu'elles soient bien suffisantes et adopte par conséquent une décision dans laquelle elle se prononce au moins sur cette question149. La plupart du
nécessaires ». Cette possibilité est cependant très peu utilisée par les États, malgré son augmentation.
En 2011, six-cent-quatre-vingt-douze requêtes ont fait l'objet d'une déclaration unilatérale contre
trente en 2007.
142. Dans 50 % des affaires dont les faits s'inscrivent dans le contexte dictatorial, et plus de 70
% des affaires dont les faits s'inscrivent dans les régimes autoritaires post-dictatoriaux, les États
reconnaissent au moins partiellement leur responsabilité, Cour IDH, Aloeboetoe et autres c. Suriname,
loc. cit., § 22-23  ; Cour IDH, Ticona Estrada et autres c. Bolivie, loc. cit., §§  11-27 (reconnaissance
partielle) ; Cour IDH, Gelman c. Uruguay, loc. cit., §§ 19-31 (reconnaissance partielle) ; Cour IDH,
Trujillo Oroza c. Bolivie, loc. cit., §§ 36-43 ; Cour IDH, Goiburú et autres c. Paraguay, loc. cit., §§ 39-64
(reconnaissance partielle)  ; Cour IDH, Ibsen Cárdenas et Ibsen Peña c. Bolivie, loc. cit., §§  23-38
(reconnaissance partielle).
143. C'est une « technique d'amende honorable qui permet sans doute de soigner leur image »,
L. Hennebel et H. Tigroudja, « Chronique des décisions rendues par la Cour interaméricaine des
droits de l'homme (2006-2007) », RTDH, n° 2008/76, 2008, p. 2010.
144. S. García Ramírez, La Corte Interamericana de Derechos Humanos, Porrúa, Mexico, 2007,
p. 167 (ci-après : La Corte IDH).
145. C'est le cas par exemple du Ministre des Relations Extérieures du Guatemala, reçu par le
Président de la Cour interaméricaine, afin qu'il lui remette personnellement l'écrit contenant
reconnaissance de responsabilité dans l'affaire Myrna Mack Chang, ainsi que ses excuses pour les
ambiguïtés générées par les différentes autres reconnaissances de responsabilité jusque-là effectuées
dans la même affaire, Cour IDH, Myrna Mack Chang c. Guatemala, loc. cit., § 96.
146. S. García Ramírez, La Corte IDH, op. cit., p. 167.
147. La Cour effectue toujours un examen minutieux de ce sur quoi porte cette reconnaissance
de responsabilité. Voir, par exemple, l'examen mené par la Cour dans l'affaire Cour IDH, Goiburú et
autres c. Paraguay, loc. cit., §§ 62 et suivants. Dans l'affaire Blake, par exemple, la reconnaissance de
l'État ne porte que sur les allégations relatives au délai injustifié, Cour IDH, Blake c. Guatemala, loc.
cit.. La Cour doit donc toujours vérifier si la reconnaissance est ou non une base suffisante pour
déterminer les réparations.
148. Il faut préciser que la Cour fait application du principe de l'estoppel  : lorsqu'une
reconnaissance de responsabilité est effectuée devant la Commission, l'État ne peut revenir dessus
devant la Cour.
149. Cour IDH, Aloeboetoe et autres c. Suriname, loc. cit., § 23.



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