Bibliothèque de droit international et droit de l'Union européenne - Tome 134 - L'interprétation des conventions américaine et européenne des droits de l'homme - 290

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L'INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS AMÉRICAINE ET EUROPÉENNE
DES DROITS DE L'HOMME

ganisations internationales245. Elle refuse aussi d'appliquer la règle visée à son
article 20§ 4, selon laquelle l'entrée en vigueur d'une ratification assortie d'une
réserve est soumise à l'acceptation préalable d'au moins un autre État partie246.
Elle se fonde, pour ce faire, sur la spécificité de la Convention : « compte tenu [de
son] cadre institutionnel et réglementaire, un tel retard [dans l'entrée en vigueur
de la Convention] ne satisferait aucune finalité utile »247. C'est donc bien en se
fondant sur l'utilité du mécanisme de protection que la Cour justifie son choix
d'appliquer un régime différent de celui prévu en droit international général.
Elle en conclut, enfin, que la référence explicite à la Convention de Vienne autorise les États à formuler des réserves mais uniquement dans l'hypothèse où elles
seraient compatibles avec l'objet et le but de la Convention248.
585. L'attitude des deux Cours au regard des réserves montre bien qu'elles
souhaitent voir les États pleinement soumis aux obligations conventionnelles. La
CADH et la CEDH assurent une protection des droits, à laquelle ils doivent se
soumettre, le but poursuivi par les Conventions étant aussi l'efficacité de cette
protection. Le choix du régime attaché aux déclarations de l'acceptation de la
compétence des deux Cours en est un autre exemple.
2. L'exemple de l'acceptation de la compétence contentieuse des Cours
586. La question de l'acceptation de la compétence contentieuse des deux
Cours est essentielle dans la mesure où elle conditionne l'accès de l'individu aux
mécanismes de contrôle. Au niveau européen, le protocole 11 supprime la clause
facultative d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour, telle que prévue par l'ancien article 46§ 1 de la Convention249. Depuis, l'adhésion à la
Convention emporte directement cette reconnaissance. La compétence de la
Commission, avant qu'elle n'ait été supprimée par ce même protocole, était elle
aussi soumise à l'acceptation des États250. La Cour européenne reconnaît, tout
245. D'après cet article, « Lorsqu'un traité est un acte constitutif d'une organisation internationale
et à moins qu'il n'en dispose autrement, une réserve exige l'acceptation de l'organe compétent de cette
organisation ».
246. D'après cet article, « Dans les cas autres que ceux visés aux paragraphes précédents et à moins
que le traité n'en dispose autrement : a) L'acceptation d'une réserve par un autre État contractant fait de
l'État auteur de la réserve une partie au traité par rapport à cet autre État si le traité est en vigueur ou
lorsqu'il entre en vigueur pour ces États ; b) L'objection faite à une réserve par un autre État contractant
n'empêche pas le traité d'entrer en vigueur entre l'État qui a formulé l'objection et l'État auteur de la
réserve, à moins que l'intention contraire n'ait été nettement exprimée par l'État qui a formulé l'objection ;
c) Un acte exprimant le consentement d'un État à être lié par le traité et contenant une réserve prend effet
dès qu'au moins un autre État contractant a accepté la réserve ».
247. Cour IDH, El Efecto de las Reservas..., loc. cit., § 34.
248. Article 20§ 1 de la Convention de Vienne.
249. Cette compétence pouvait alors être donnée ponctuellement au regard d'une seule affaire
(ancien article 48 de la CEDH), ou de manière générale, selon l'article 46§ 1 (« Chacune des Hautes
Parties Contractantes peut, à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein
droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour sur toutes les affaires concernant l'interprétation
et l'application de la [...] Convention ». Depuis 1989, avec la déclaration de la Turquie, tous les États du
Conseils de l'Europe avaient accepté cette compétence.
250. D'après l'ancien article 25§ 1 de la CEDH : « La Commission peut être saisie d'une requête
adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation
non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation par l'une des
Hautes Parties Contractantes des droits reconnus dans la [...] Convention, dans le cas où la Haute Partie
Contractante mise en cause a déclaré reconnaître la compétence de la Commission dans cette matière.
Les Hautes Parties Contractantes ayant souscrit une telle déclaration s'engagent à n'entraver par aucune
mesure l'exercice efficace de ce droit ».

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