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L'INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS AMÉRICAINE ET EUROPÉENNE
DES DROITS DE L'HOMME

712. À ce titre, le recours à des sources internationales pour matérialiser ce
consensus a pu être interprété comme une volonté de la Cour de rechercher de la
source la plus favorable à l'individu351. Cependant, la Cour rappelle qu'« elle ne
saurait dégager, au moyen d'une interprétation évolutive, un droit qui n'y a pas été
inséré au départ »352. L'interprétation doit en outre refléter au plus près les souhaits
des sociétés visées353, ce qui aboutit à ce qu'elle soit parfois amenée à refuser de faire
évoluer sa jurisprudence354. L'interprétation évolutive n'aboutit donc pas toujours à
un activisme de sa part, et on assiste même à une certaine autolimitation ces derniers temps, essentiellement due à sa vision de plus en plus stricte de la subsidiarité
conventionnelle355. Dans ce cadre, elle est de plus en plus souvent amenée à adopter
des solutions n'allant pas forcément dans le sens d'une protection renforcée de la
personne, en accordant par exemple aux États le bénéfice d'une large marge
exemple. Dans l'affaire Mazurek c. France, elle constate que « Pour ce qui est de la situation dans les
autres États membres du Conseil de l'Europe », il y a « une nette tendance à la disparition des
discriminations à l'égard des enfants adultérins » et qu'elle « ne saurait négliger une telle évolution dans
son interprétation nécessairement dynamique des dispositions litigieuses de la Convention », Cour EDH,
3e section, Mazurek c. France, 1er février 2000, requête n° 34406/97, § 52. C'est aussi le cas dans le cadre
de reconnaissance juridique des transsexuels (Cour EDH, Christine Goodwin c. Royaume-Uni, loc. cit.,
§ 85), en matière d'accouchement sous X (Cour EDH, Odièvre c. France, loc. cit., § 47), de droit au
mariage (Cour EDH, 4e section, B. et L. c. Royaume-Uni, 13 septembre 2005, requête n° 36536/02,
§ 36), de droit de vote des détenus (Cour EDH, Hirst c. Royaume-Uni (n° 2), loc. cit., § 81), de port du
foulard à l'université (Cour EDH, Leyla Şahin c. Turquie, loc. cit., § 109), de droit d'association négatif
avant ou après embauche (Cour EDH, Sørensen et Rasmussen c. Danemark, loc. cit., §§ 58 et 70), de
l'admissibilité des peines perpétuelles (Cour EDH, Gr. Ch., Kafkaris c. Chypre, 12  février 2008,
requête n° 21906/04, §§ 101 et 104), de châtiments corporels (Cour EDH, Tyrer c. Royaume-Uni, loc.
cit.), de répression pénale des actes homosexuels (Cour EDH, Dudgeon c. Royaume-Uni, loc. cit.), des
discriminations envers les enfants naturels (Cour EDH, Marckx c. Belgique, loc. cit. et Cour EDH,
Inze c. Autriche, loc. cit.) ou de couples homosexuels (Cour EDH, 1re section, L.  et V. c. Autriche,
9  janvier 2003, requêtes n°  39392/98 et  39829/98), d'adoption par des personnes célibataires (Cour
EDH, Wagner et J.M.W.L.  c. Luxembourg, loc. cit., §§  128-129), de définition de la torture (Cour
EDH, Selmouni c. France, loc. cit.), de répression du viol (Cour EDH, M.C. c. Bulgarie, , loc. cit.), etc.
351. Patrick Wachsmann, analysant la décision Demir et Baykara c. Turquie, affirme à cet égard
que « ce qui est frappant, c'est surtout la volonté, que la Cour exprime [...] de faire correspondre à tout
moment le droit issu de la Convention européenne des droits de l'homme à l'état le plus avancé de la
protection des droits de l'homme dans le monde, attesté par toute source utilisable à cette fin »
P. Wachsmann, « Réflexions sur l'interprétation "globalisante"... », loc. cit., pp. 675-676. De la même
façon, Laurence Burgorgue-Larsen affirme que, dans cette affaire, « C'est la substance de ces
standards qui est considérée comme importante, plus que, ne varietur, la source au sein de laquelle ils sont
consacrés. Autrement dit, le principe pro homine devient un guide interprétatif majeur, et, dans ce
contexte, la hard law n'est pas l'unique instrument valide », L. Burgorgue-Larsen, « Interpreting the
European Convention... », loc. cit., p. 97.
352. Cour EDH, Emonet et autres c. Suisse, loc. cit., § 66. Voir également Cour EDH, Johnston
et autres c. Irlande, loc. cit., § 53. Se référer à l'analyse de J.-P. Costa, « Le raisonnement juridique de
la Cour européenne des droits de l'homme », in O. Pfersmann et G. Timsit (dir.), Raisonnement
juridique et interprétation, Publications de la Sorbonne, Paris, 2001, pp. 121-128, p. 125.
353. Aussi, lorsque s'apprête à faire évoluer son interprétation, elle prend soin de préciser
« qu'elle doit tenir compte de l'évolution de la situation dans les États contractants », Cour EDH,
Chapman c. Royaume-Uni, loc. cit., § 70.
354. Elle se réfère soit à l'absence de « convergence entre les législations et pratiques internes »
(Cour EDH, 3e section, Kearns c. France, 10 janvier 2008, requête n° 35991/04, § 77), soit à l'absence
de « dénominateur commun dans ce domaine » (Cour EDH, Fretté c. France, loc. cit., § 41). Voir
également les affaires S. H. et autres c. Autriche dans laquelle elle estime que le consensus relatif à la
procréation médicalement assistée n'est pas « suffisamment solide » encore l'affaire Odièvre c.
France dans laquelle elle constate une « diversité des systèmes et des traditions juridiques » en matière
d'accouchement sous X (Cour EDH, Odièvre c. France, loc. cit., § 47).
355. Voir supra, Partie 1, Titre 2, Chapitre 2.



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