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L'INTERPRÉTATION DES CONVENTIONS AMÉRICAINE ET EUROPÉENNE
DES DROITS DE L'HOMME

133. C'est sur ces idées que se fonde le « constitutionnalisme interaméricain »,
expression utilisée par le chercheur colombien Manuel Eduardo Góngora Mera en
vue de caractériser les conséquences de la constitutionnalisation de la CADH dans
la plupart des États. Il constate qu'elle est soit « nécessaire » au regard du passé
autoritaire de la plupart des États, soit « inévitable » face au phénomène de globalisation actuel, ou encore « souhaitable » en vue de compléter un droit interne défaillant en la matière247. Les normes qui en sont issues ont aussi un effet de
« compensation », qui s'explique par « l'absence de règles de droits et de standards
démocratiques au niveau interne »248. Les différents acteurs juridiques prennent acte
des déficiences du droit interne en la matière et s'en remettent au droit international
pour les combler. C'est pourquoi l'auteur parle de constitutionnalisme « au-dessus » ou « au-delà » de l'État (« beyond the State »), qui est entendu, en Amérique
Latine, comme « une tentative de corriger les excès de l'État et [dont] l'un des principaux buts est de renforcer les droits de l'homme et de rendre justice après des décennies
de règles militaires et de violations flagrantes des droits »249. La souveraineté de l'État
en la matière est donc beaucoup moins avancée.
134. Cette vision diffère de celle promue en Europe, qui vise davantage « la
régulation des configurations institutionnelles entre les autorités nationales et internationales »250. Le simple rang supra-législatif et infra-constitutionnel ne concerne
donc que peu d'États américains251 : la plupart consacre formellement une valeur
constitutionnelle aux traités relatifs aux droits de l'homme. C'est par exemple le cas
de l'Argentine252 qui réforme en profondeur sa Constitution en 1994 pour ce faire253,
247. Idem, p. 66. Hélène Tigroudja explique quant à elle ce phénomène par le passé commun des
différents États. En effet, « pour rompre définitivement avec les régimes autoritaires - ou en donner des
signes objectifs et rassurants pour le reste de la société internationale - les États ont un intérêt à accueillir
le discours de la Cour interaméricaine sert donc d'élément de légitimation de ces nouveaux régimes »,
H. Tigroudja, « Propos conclusifs. La légitimité du "particularisme interaméricain des droits de
l'homme" en question », in L. Hennebel et H. Tigroudja (dir.), Le particularisme interaméricain...,
op. cit., pp. 383-413, pp. 404-405.
248. M. E. Góngora Mera, Inter-American Judicial Constitutionalism, op. cit., pp. 5-6. Voir à ce
sujet A. Peters, « Compensatory Constitutionalism : The Function and Potential of Fundamental
International Norms and Structures », Leiden Journal of International Law, n° 19, 2006, pp. 579-610.
249. M. E. Góngora Mera, Inter-American Judicial Constitutionalism, op. cit., p. 6. C'est aussi
à cette conclusion que parvien Laurence Burgorgue-Larsen, « Standards, normes imposées ou
consenties ? », loc. cit., p. 18.
250. M. E. Góngora Mera, Inter-American Judicial Constitutionalism, op. cit..
251. Il s'agit, tout d'abord, des deux États dualistes que sont Trinité-et-Tobago et la Barbade, les
articles 1  et  2 (respectivement) de leur Constitution prévoyant qu'il s'agit de la norme suprême, et
affirmant la nullité de toute « loi » incompatible avec elle. Pour ce qui est des États monistes, on peut
citer le cas d'Haïti, la Constitution de 1987 la faisant prévaloir sur les Traités. Les Traités ne peuvent
en effet pas être ratifiés s'ils contiennent des clauses contraires à la Constitution. Une fois ratifiés
néanmoins, ils « font partie de la législation » et abrogent toute loi qui leur serait contraire (article 276).
252. Cet État dépose sa déclaration d'acceptation de la compétence contentieuse de la Cour
interaméricaine le 5 septembre 1984. À propos de l'évolution de la place du droit international dans son
ordre interne, voir V. E. Abramovich, « Las normas internacionales en la práctica constitucional argentina.
El impacto legal y político de la incorporación de los tratados de derechos humanos a la Constitución
nacional en la reforma de 1994 », Revista CEJIL, n°  1, année 1, décembre 2005, pp.  85-87 ou encore
H. Tigroudja, « Le droit international dans les États d'Amérique Latine... », loc. cit., pp. 89-119.
253. Alors que la version initiale de la Constitution argentine de 1853 n'attribuait qu'une valeur
supra-législative aux Traités internationaux, le nouvel article  75§ 22 apporte une exception en
énumérant une liste d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, dont la CADH, qui
ont une valeur constitutionnelle, et qui doivent être considérés comme complémentaires des droits que
celle-ci reconnaît. Voir sur ce point V. E. Abramovich, « De las violaciones masivas a los patrones
estructurales...  », loc. cit., pp.  85-87. Le but recherché par les rédacteurs de la Constitution était



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