Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - La subordination de créance - Tome 15 - 117

LA NATURE DES LIENS JURIDIQUES JUNIORS

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tard, la cour régulatrice a précisé que cette répartition n'était pas d'ordre public,
et que les parties pouvaient l'écarter en adoptant, par exemple, une répartition
suivant le rang de préférence que leur attribuaient leurs titres respectifs237. Cette
affirmation formait sans aucun doute une manifestation d'un certain pouvoir des
volontés individuelles en matière de priorités de paiement, qui se révélera plus
d'un siècle après de manière plus éclatante avec la subordination de créance. Il
s'agissait pour autant d'une situation assez différente, puisque la volonté des parties était limitée à un choix binaire, celui de choisir une répartition au marc le
franc ou un ordre de paiement dépendant de la préférence dictée par la date d'acceptation des délégations, et rien de plus. Par comparaison, la subordination de
créance va bien au-delà, puisqu'elle autorise des créanciers bénéficiant de titres
conférant le même rang de préférence à décider conventionnellement d'un ordre
supplémentaire de paiement.
Il faut donc constater que la délégation, même imparfaite, se distingue déjà
de la subordination de créance en ce que la première n'implique aucune notion de
priorité ou de préférence ; l'organisation des paiements qu'elle met en place se
limite à indiquer au délégué de payer un créancier de son propre créancier, alors
que la subordination de créance génère une hiérarchie dans les paiements entre les
créanciers. En réalité, cette différence s'explique par l'absence de réduction de la
charge de la dette junior dans la subordination.
b) L'absence de réduction de la charge de la dette
114. Réduction de la charge définitive de la dette. La distinction entre la
subordination de créance et la délégation imparfaite se dévoile pleinement dans
l'étude des effets de cette dernière lorsqu'elle se réalise. La délégation imparfaite
consiste, pour le délégant, à donner à son créancier un autre débiteur. S'il est vrai
que l'opération n'entraîne pas, dès sa conclusion, l'extinction de toute la dette du
délégant envers le délégataire, elle a néanmoins vocation à substituer au débiteur
initial un autre débiteur, puisque le paiement de ce dernier envers le délégataire
entraîne l'extinction d'une partie ou de la totalité de la dette du délégant envers le
délégataire, et on sait qu'il faut prendre pour hypothèse une délégation avec un
rapport préexistant entre le délégué et le délégant pour tenter d'intégrer le rapport
entre le débiteur et le créancier junior à cette institution238. À l'effet de ce paiement, la dette du délégué envers le délégant est réduite du montant versé au délégataire, parce que le délégué a été substitué au délégant pour payer le délégataire ;
le montant nominal de la charge définitive de la dette est modifié parce que le
débiteur donné par le délégant au délégataire paie une partie ou la totalité de ce
que devait le délégant au délégataire. En présence d'un rapport préexistant entre
le délégué et le délégant, le paiement par le délégué au délégataire sera autant que
le délégué ne devra plus au délégant. C'est ce qu'indique l'article 1339, alinéa 1 du
Code civil, selon lequel « [l]orsque le délégant est créancier du délégué, sa créance
ne s'éteint que par l'exécution de l'obligation du délégué envers le délégataire et à
due concurrence » : c'est dire que lorsque le délégant est créancier du délégué, sa
créance s'éteint à due concurrence de ce que le délégué paie au délégataire. On
retrouve, dans l'hypothèse d'une délégation imparfaite avec préexistence d'une
créance du délégant sur le délégué, la fonction de simplification des flux de
237. Cass. civ., 12 août 1879 : DP 79. I. 473 ; S. 80. I. 57 ; Journ. not. et av., 1880, art. 22226.
238. Sur la nécessité d'un lien de droit préexistant entre le débiteur et le créancier junior dans la
subordination de créance : v. supra, n° 106 et s.



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