Bibliothèque de droit des entreprises en difficulté - La subordination de créance - Tome 15 - 146

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LA SUBORDINATION DE CRÉANCE

du renonçant382, et une telle renonciation ne nuirait à aucun tiers, notamment les
autres créanciers, ce qui est nécessaire à la qualification d'une renonciation383. Des
éléments d'ordre général s'opposent cependant à une assimilation de la subordination à une renonciation à un rang privilégié. D'abord, la renonciation s'analyse
depuis longtemps comme un acte unilatéral384, alors que la subordination de
créance ne devrait pas être conclue d'une telle manière385. La renonciation ne peut
ensuite jamais être un acte onéreux386, à l'inverse de la subordination en raison du
taux d'intérêt plus important que celui qui est attaché à la dette senior. À cela, il
faut encore ajouter que « [l]a renonciation ne se présume pas »387, de sorte que
sans mention expresse dans l'accord de subordination, il ne serait pas possible
d'en faire découler une renonciation quelconque. Mais il y a davantage.
Deux situations peuvent être distinguées. Dans un premier schéma, les créanciers qui sont parties à l'accord de subordination, et donc le junior, sont des
créanciers privilégiés. Parce que le créancier junior s'engage envers le senior à ne
pas réclamer les sommes dues au titre du prêt subordonné avant le paiement complet du senior, il se trouve juste après le créancier senior dans l'ordre des paiements
effectués par le débiteur. Le junior, le plus souvent initialement privilégié comme
le senior, ne devient pas chirographaire, et encore moins « hypochirographaire »388
382. On relèvera l'exception posée par l'article 807 du Code civil.
383. V. Demogue R., Traité des obligations en général, t. I : Source des obligations, 1923,
Rousseau, spéc. n° 16, p. 36 : « il faut que l'acte soit tout avantage pour les tiers et ne puisse nuire
qu'à celui qui le fait : comme la renonciation ». V. aussi Martin de La Moutte J., L'acte juridique
unilatéral : essai sur sa notion et sa technique en droit civil, thèse, 1951, Sirey, préf. Raynaud P.,
spéc. n° 108. Comp. Raynaud P., La renonciation à un droit, RTD civ. 1936, p. 763, spéc. n° 35.
Une prérogative partiellement exercée dans l'intérêt d'un tiers suffit à paralyser la renonciation :
ainsi la renonciation au terme stipulé dans l'intérêt du créancier et du débiteur exige-t-elle l'accord
des parties : v. Terré F., Simler P., Lequette Y., Droit civil. Les obligations, préc., spéc. n° 1216,
p. 1257.
384. Cass. req., 19 nov. 1855 : préc. V. aussi Houtcieff D., Rép. civ. Dalloz, V° « Renonciation »,
juin 2016, spéc. n° 9.
385. Sur la nécessité d'un accord tripartite pour organiser les rapports entre créanciers, v. supra,
n° 73 et s.
386. Houtcieff D., Rép. civ. Dalloz, V° « Renonciation », juin 2016, spéc. n° 2 ; Martin de La
Moutte J., L'acte juridique unilatéral : essai sur sa notion et sa technique en droit civil, thèse préc.,
spéc. n° 255.
387. Houtcieff D., Rép.  civ.  Dalloz, V° « Renonciation », juin  2016, spéc.  n°  60 ; v.  aussi
Cass. mixte, 26 avr. 1974, n° 72-10.770, Bull. mixte, n° 1, p. 1 - et plus récemment, v. Cass. 3e civ.,
18 janv. 2012, n° 11-10.389, Bull. civ. III, n° 12 : D. 2013, p. 863, note Damas N. ; Dalloz actualité
27 janv. 2012, obs. Rouquet Y.
388. L'expression semble avoir été utilisée, pour la première fois par Bonneau T., La
diversification des valeurs mobilières : ses implications en droit des sociétés : RTD com. 1988, p. 582.
V. ensuite : Mestre J., Putman E., Billiau M., Traité de droit civil. Droit commun des sûretés réelles,
préc., spéc.  n°  189, p.  173 ; Delpech X., Rép.  sociétés Dalloz, V° « Compte courant d'associé »,
janv.  2016, spéc.  n°  73 ; Quievy J.-F., Rép.  sociétés Dalloz, V° « Prêt participatif », janv.  2014,
spéc. n° 14 ; Pasqualini F., Les conventions extra-statutaires, outils de modulation de la rémunération
des associés, Rev. sociétés 2010, p. 79, spéc. n° 15 ; Le Corre P.-M., Lucas F.-X., Redressement et
liquidation judiciaires, D. 2005, p. 292 ; Le Corre P.-M., Droit et pratique des procédures collectives,
8e éd., 2014, coll. Dalloz Action, spéc. n° 512.14 ; Reygrobellet A., Essai sur le concept juridique
d'endettement des entreprises, RTD  com.  2001, p.  315, spéc.  n°  18 ; Vinckel F., Le droit au
remboursement du compte courant d'associé, à l'aune du droit des entreprises en difficulté, Dr.
sociétés 2011, étude 3, spéc. n° 30 ; Couret A., L'apport en société entre permanence et précarité,
BJS déc. 2009, n° thématique, p. 1199, n° 45 ; Le Cannu P., Un nouveau lieu de savoir-faire contractuel :
la société par actions simplifiée, Defrénois 15 nov. 1994, n° 21, p. 1345, spéc. n° 10. D'autres parlent
de créancier « sous-chirographaire » : Dupichot P., Le pouvoir des volontés individuelles en droit des
sûretés, thèse préc., spéc. n° 904, p. 675 ; Delebecque P., Germain M., Traité de droit commercial,



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