Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 101

Droit du travail

1. Relations individuelles
La codification des rapports de travail a une longue histoire en
Roumanie. Le droit du travail roumain trouve son origine au
cours du XIXe siècle, avec les premières lois adoptées en 1885
et 1894, la loi sur les métiers de 1902, la loi sur les contrats de
travail de 1929 et les Codes du travail de 1950, 1972 et 2003. En
2011, la loi nº 53/2003, le Code du travail en vigueur, a été réformée, traduisant une volonté de rendre plus flexibles les relations
de travail, sans pour autant apporter de changements législatifs
importants. En règle générale, en effet, la plupart des dispositions
du Code du travail roumain établissent un cadre impératif de protection des salariés.
La relation individuelle de travail s'établit par le contrat de travail, qui doit être passé impérativement par écrit, en roumain,
entre l'employeur et le salarié. La relation de travail est librement
établie, mais le candidat à un emploi doit être informé de tous les
éléments essentiels de cette relation, notamment l'identité de
l'employeur, les fonctions qui lui sont assignées, les risques que
l'emploi fait naître pour sa santé et sa sécurité, le lieu de travail,
le temps de travail et les horaires, la durée du congé annuel payé,
la rémunération, les critères d'évaluation de l'activité professionnelle, la durée du préavis, la durée du contrat (pour les contrats à
durée déterminée), les conventions collectives applicables et,
éventuellement, la durée de la période d'essai.
Cela étant, des interdictions légales d'emploi existent, qui
visent à protéger notamment les enfants de moins de seize ans
(et, pour le travail de nuit ou pour les travaux dangereux, les
enfants de moins de dix-huit ans) et les incapables. L'embauche
d'un ressortissant étranger originaire d'un pays extérieur à
l'Union européenne est encadrée par un certain nombre de formalités. De plus, des priorités d'emploi sont accordées aux travailleurs handicapés ainsi qu'aux salariés licenciés pour motif
économique, au sein de leur ancienne entreprise.

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