Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 102

Droit de la Roumanie
Les relations individuelles de travail sont gouvernées par les
principes de non-discrimination, de bonne foi, par la prohibition
du travail forcé et par la protection de la santé et de la sécurité au
travail, par la protection sociale du salarié ainsi que par le respect
de son droit à la dignité et de sa liberté de conscience.
Le contrat de travail à durée indéterminée représente la forme
normale de la relation de travail, en vertu de la loi comme dans la
pratique. Le recours au contrat de travail à durée déterminée, à
temps partiel, au travail intérimaire et au travail à domicile est
strictement réglementé par le Code du travail.
La définition légale du contrat de travail est centrée sur la
prestation de travail d'un salarié, une personne physique, pour
et sous l'autorité d'un employeur, personne physique ou morale,
moyennant une rémunération dénommée salaire. Tout contrat de
travail comporte des clauses essentielles, obligatoires, portant
notamment sur le lieu et le temps de travail, les fonctions du salarié, la rémunération et ses composantes et les risques de l'emploi
pour la santé et la sécurité du salarié. D'autres clauses (que le
Code du travail qualifie de facultatives ou spécifiques) sont susceptibles d'y figurer, telles les clauses de non-concurrence, de
confidentialité, de mobilité et de dédit-formation.
Les clauses du contrat de travail ne peuvent contenir de dispositions contraires ou des droits inférieurs au niveau minimum
établi par les actes normatifs ou les conventions collectives applicables. Les salariés ne peuvent pas renoncer valablement ou limiter les droits qui leur sont reconnus par la loi, toute disposition
contraire étant frappée de nullité.
Les droits et les obligations fondamentaux des parties sont
précisés par le Code du travail. Le salarié a notamment le droit
au salaire pour le travail effectué ; le droit au repos quotidien et
hebdomadaire, au congé annuel payé ; le droit à l'égalité des
chances et de traitement, à la dignité, à la sécurité et à la santé
au travail ; le droit d'accès à la formation professionnelle ; le
droit à la protection en cas de licenciement ; le droit à l'information, à la consultation et de prendre part à la détermination et à
l'amélioration des conditions de travail et du milieu de travail ; le
droit de constituer un syndicat ou d'y adhérer, à la négociation
collective et individuelle et de participer à des actions collectives.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie

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