Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 103

Droit du travail
L'employeur détermine l'organisation et le fonctionnement de
l'entreprise, ainsi que les fonctions de chaque salarié et il jouit
d'un pouvoir réglementaire, de contrôle et disciplinaire, dans les
conditions prévues par la loi. L'employeur a notamment l'obligation d'informer les salariés sur les conditions de travail, d'assurer
les conditions techniques et organisationnelles nécessaires à l'accomplissement du travail ; il doit octroyer aux salariés tous les
droits découlant de la loi, de la convention collective applicable
et des contrats de travail. Il doit également leur adresser périodiquement des informations sur la situation économique et financière de l'entreprise. L'employeur doit consulter le syndicat ou les
représentants élus des salariés sur les décisions susceptibles d'affecter substantiellement les droits et intérêts de ces derniers.
Enfin, il est tenu de délivrer, sur demande, tous les documents
attestant la qualité de salarié du demandeur et assurer le caractère confidentiel des données à caractère personnel des salariés.
Sauf exceptions légales, le contrat de travail peut être modifié
exclusivement par l'accord des deux parties. Dans des circonstances exceptionnelles, le Code du travail roumain autorise la modification temporaire par l'employeur du lieu de travail et, en cas de
force majeure, pour la protection du salarié ou à titre disciplinaire, du lieu de travail et des fonctions du salarié.
Le contrat de travail peut cesser de plein droit (dans les cas
prévus par la loi, tels que la mise à la retraite du salarié, la nullité
du contrat de travail, l'interdiction d'exercice par le salarié d'une
profession ou d'une fonction, etc.), par l'accord des parties ou à
l'initiative de l'une des parties (par licenciement ou démission).
Les cas et la procédure de licenciement sont précisément prévus
par la loi, toute méconnaissance des dispositions légales conduit
à la nullité du licenciement et à l'obligation pour l'employeur de
payer les salaires et les autres droits dont aurait bénéficié le salarié. Ce dernier peut demander la réintégration dans ses fonctions
antérieures, que le juge doit prononcer, avec maintien des avantages acquis. Les deux sanctions s'appliquent quelles que soient
l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise.
Le Code du travail prévoit quelques interdictions de licencier. Il
est interdit de licencier les salariés pour un motif discriminatoire
(tel que le sexe, l'orientation sexuelle, l'âge, l'origine ethnique ou

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