Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 104
Droit de la Roumanie
sociale, le handicap, la situation ou la responsabilité familiale,
l'appartenance ou l'activité syndicale, etc.), ainsi qu'en raison de
l'exercice, dans les conditions légales, du droit de grève et des droits
syndicaux. Le licenciement est également interdit, de manière temporaire, pendant la durée du congé de maternité, du congé parental, du congé annuel ou pendant la durée de la grossesse de la
femme salariée.
Les cas de licenciement se divisent en deux catégories, qui sont
précisément déterminées par le Code du travail : le licenciement
pour motif personnel et le licenciement pour motif non lié à la
personne du salarié. La première catégorie vise le licenciement
disciplinaire, le licenciement pour inaptitude médicale empêchant le salarié d'accomplir ses fonctions et le licenciement pour
insuffisance professionnelle. Le Code du travail prévoit aussi la
possibilité pour l'employeur de licencier le salarié placé en détention provisoire pour une période supérieure à trente jours. Le
pouvoir disciplinaire de l'employeur est rigoureusement encadré,
l'inaptitude médicale doit être constatée par le médecin du travail
et l'insuffisance professionnelle doit être constatée par un comité
d'évaluation professionnelle du salarié.
Le licenciement pour un motif non lié à la personne du salarié
suppose la suppression du poste du salarié, et ce pour une cause
réelle et sérieuse, notamment d'ordre économique, organisationnel,
technique, etc. Si la suppression des emplois affecte un certain
pourcentage des salariés, pour les entreprises employant habituellement plus de vingt salariés, la procédure de licenciement collectif,
telle qu'elle est réglementée par la directive 98/59/CE, transposée
dans le Code du travail, doit être respectée.
2. Relations collectives
Les relations collectives de travail sont gouvernées par la loi
nº 62/2011 sur le dialogue social. Cette loi, adoptée dans le
contexte de la crise économique, affaiblit le rôle des partenaires
sociaux et de la négociation collective.
La représentation collective des salariés est assurée par les organisations syndicales (syndicat au niveau de l'entreprise, fédération
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