Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 105
Droit du travail
syndicale au niveau du secteur d'activité et confédération syndicale
au niveau national). Pour former un syndicat, la loi requiert un
minimum de 15 adhérents appartenant à la même entreprise. La
représentation collective des employeurs est assurée par les organisations patronales (fédération patronale au niveau du secteur
d'activité et confédération au niveau national). Les organisations
syndicales et patronales sont des personnes morales de droit
privé, indépendantes les unes par rapport aux autres et d'un
point de vue politique, jouissant de leur propre statut, fonctionnement et patrimoine. Leur personnalité morale est octroyée par les
tribunaux.
En Roumanie, seules les organisations syndicales et patronales
représentatives jouent le rôle de partenaire social et peuvent participer à la négociation collective. Les critères de représentativité
du syndicat au niveau de l'entreprise ont été durcis par la nouvelle loi : il est maintenant exigé que plus de la moitié des salariés
de l'entreprise soient ses adhérents, contre un tiers auparavant.
Ces nouveaux critères de représentativité font qu'il ne peut exister, au niveau d'une entreprise, qu'un seul syndicat représentatif.
En cas d'absence d'un tel syndicat, la loi prévoit la possibilité de
mener la négociation collective avec des représentants élus du
personnel. Une loi de 2016 a réintroduit la possibilité pour le
syndicat de se faire représenter dans le processus de négociation
collective par la fédération représentative au niveau du secteur
d'activité à laquelle le syndicat est adhérent.
Il n'y a donc que le canal unique de représentation des salariés
(syndicat ou représentants élus du personnel), sans comités d'entreprise (sauf pour les entreprises multinationales, soumises à la
directive 2009/38/CE).
La convention collective peut être conclue au niveau de l'entreprise, au niveau du groupement d'entreprises et au niveau du
secteur d'activité (une seule convention collective par niveau, produisant des effets erga omnes). Les secteurs d'activité au niveau
desquels il est possible de conclure des conventions collectives
sont établis par décision gouvernementale ; l'appartenance de l'entreprise à un certain secteur est déterminée par référence à l'activité
principale menée par celle-ci. Depuis 2011, la possibilité de conclure
une convention collective au niveau national (interprofessionnel) a
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