Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 12
Droit de la Roumanie
de l'État s'est consolidée, le prince s'est manifesté en tant qu'acteur
central du processus de législation, avec la collaboration de l'Église
orthodoxe. Par conséquent, à côté du droit coutumier (la coutume
de la terre/obiceiul pământului), est apparu un droit écrit (la loi/
legea/pravila), fortement inspiré du droit byzantin. Ces lois, écrites en langues slavonne puis roumaine (en alphabet cyrillique), ont
représenté la seconde vague d'acculturation de la part du droit
roman (byzantin). Appliquées à côté des coutumes, dans un pluralisme juridique de type médiéval, les lois ont précédé le processus
de codification du droit qui a eu lieu dès le XVIIIe siècle.
Fortement controversée dans l'historiographie roumaine, à
cause de l'impact négatif du contrôle politique ottoman et de la
corruption extrême sur la modernisation des États roumains,
l'époque phanariote (1711-1821) a toutefois marqué le début de
la modernisation du droit roumain. L'accroissement de l'importance du droit écrit (la loi) s'est manifesté par la transformation
de la coutume en une source secondaire du droit. L'intérêt pour la
systématisation du droit s'est reflété dans différentes œuvres de
codification du droit pénal (Pravilniceasca condică de 1780) et
du droit civil (Sobornicescul hrisov de 1785, Codul Calimach de
1817 et loi Caragea/Legiuirea Caragea de 1818). Les sources
principales de ces codifications sont restées le droit byzantin et
la coutume du pays. On peut toutefois remarquer un changement
en ce qui concerne l'acculturation juridique : le Code Calimach,
appliqué en Moldavie, a été fortement influencé par le Code civil
autrichien de 1811.
Le XIXe siècle a été l'époque de la naissance du système de droit
roumain et aussi celle où ce droit s'est ancré pleinement dans sa
modernité. Le projet de l'unification nationale, celui de la naissance de l'État national unitaire ainsi que le besoin de légitimation
internationale ont déterminé un rythme accéléré de réformes. Par
conséquent, la tradition juridique byzantine a été progressivement
abandonnée et les coutumes de l'ancien droit roumain ont commencé à perdre considérablement du terrain devant un droit
d'origine occidentale. Dans ces conditions, le transfert de principes et d'institutions juridiques occidentaux est devenu le principal
mécanisme utilisé par le législateur roumain pour servir le but de
la modernisation du droit.
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