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Histoire du droit
jamais mis en application. En 1937, de nouveaux Codes, pénal et
de procédure pénale, sont entrés en vigueur.
La période 1938-1944 a connu deux dictatures de droite successives : la dictature du roi Carol II (1938-1940) et celle du
maréchal Ion Antonescu (1940-1944). Dans le contexte de la
Guerre mondiale, de la croissance de la popularité de l'extrême
droite et de l'antisémitisme, la législation a été marquée de puissants accents antilibéraux, antidémocratiques, xénophobes et
antisémites. En 1938, une Constitution renforçant les pouvoirs
du roi mettait fin aux quelques décennies de monarchie constitutionnelle parlementaire. En septembre 1940, après l'abdication
de Carol II, la Constitution, y compris les droits et libertés des
citoyens, a été suspendue et le pays gouverné par décrets-lois
adoptés en vue de la réalisation de la politique de guerre : l'état
de siège était rendu permanent, une politique d'épuration ethnique, évidemment antisémite, a été mise en place, une législation pénale plus sévère, y compris par la réintroduction de la
peine de mort, a été adoptée, et la procédure judiciaire pénale a
été accélérée.
L'année 1945 n'a pas signifié, malheureusement, le retour aux
valeurs de la démocratie et de l'État de droit. La présence de
l'Armée rouge sur le territoire de la Roumanie a déterminé l'imposition du parti communiste au pouvoir et l'asservissement de
l'État roumain aux intérêts de l'Union soviétique. La fin de l'année
1947 a vu la proclamation de la République suivie par l'adoption
des Constitutions (1948, 1952, 1965) qui ont consacré les principes, valeurs et institutions du constitutionnalisme soviétique. Par
conséquent, les valeurs et principes du constitutionnalisme libéral
ont été remplacés par les principes de centralisme démocratique,
de l'unité du pouvoir étatique, de l'économie planifiée, de la propriété étatisée et du rôle prépondérant du parti communiste.
Le système complet du droit roumain a connu, sous la pression
directe ou indirecte de l'URSS, une reconfiguration de ses sources, valeurs et principes. Par conséquent, il est sorti de la famille
juridique romano-germanique et a été intégré dans la famille
juridique socialiste. À titre exceptionnel, le Code civil « bourgeois » de 1865 n'a pas été abrogé, mais a subi une série de modifications destinées à refléter les nouvelles réalités socialistes. Une

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