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Sources du droit

On emploie le terme « sources du droit » pour désigner à la
fois les sources substantielles et les sources formelles. Sont réputées être « sources substantielles » ou « matérielles » les forces
créatrices du droit positif, à savoir les éléments qui fournissent
leur matière aux normes juridiques. Tels sont considérés, par
exemple, les faits sociaux, les principes moraux, politiques, religieux ou économiques ou, plus largement, la vie sociale, économique ou culturelle, la conscience juridique, le droit naturel ou
la raison humaine. Au contraire, les « sources formelles » du
droit sont les formes mêmes d'expression des normes juridiques,
ou encore les procédés spécifiques par lesquels ces normes sont
édictées et sanctionnées par l'État, acquérant leur validité.
Les théoriciens roumains du droit ont imposé des classifications opposant les « sources écrites » aux « sources non écrites »,
les « sources directes » aux « sources indirectes », les « sources
officielles » aux « sources non officielles », les « sources créatrices » aux « sources interprétatives » ou les « sources actuelles »
aux « sources potentielles ». La théorie roumaine classique du
droit distingue les quatre sources formelles du droit que sont la
coutume, la loi, la jurisprudence et la doctrine. Néanmoins, parmi
les sources générales du droit, les plus importantes sont les sources du droit constitutionnel, qui se distinguent selon le double
critère de l'autorité dont elles émanent (autorité publique représentative) et de leur contenu (elles régissent les relations sociales
fondamentales relevant de l'instauration et de l'exercice du pouvoir étatique).
On distingue tout d'abord un certain nombre de sources
écrites.
La Roumanie a connu plusieurs Constitutions nationales. La
Constitution actuelle a été adoptée le 21 novembre 1991 et elle
est entrée en vigueur suite au référendum populaire du 8 décembre 1991. Le texte constitutionnel a été modifié et complété par la
loi de révision entrée en vigueur le 29 octobre 2003. Il est

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