Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 18

Droit de la Roumanie
structuré en 156 articles, groupés en 8 titres, traitant des principes généraux ; des droits, libertés et devoirs fondamentaux ; des
autorités publiques ; de l'économie et des finances publiques ; de
la Cour constitutionnelle ; de l'intégration euro-atlantique ; de la
révision constitutionnelle ; il comprend également des dispositions finales et transitoires. L'article 1er alinéa 5 consacre le respect de la Constitution et de sa suprématie. La hiérarchie des
sources écrites dans le système roumain de droit est la suivante :
1. la Constitution ; 2. les lois nationales organiques et ordinaires ;
3. les décisions et ordonnances du gouvernement ; 4. les ordres et
instructions ministériels et des autres organes administratifs centraux ; 5. les décisions des organes administratifs locaux. Les rapports entre le droit national, le droit international général et le
droit de l'Union européenne sont plus complexes.
Le texte de l'article 20 de la Constitution institue, dans le cadre
constitutionnel national, la priorité à l'application des réglementations internationales en matière de droits fondamentaux,
modalisée selon le principe lex mitior. En effet, cet article établit
deux règles : l'interprétation et l'application des normes constitutionnelles doivent se faire en concordance avec les dispositions
des traités internationaux en matière de droits fondamentaux,
dès lors que ces derniers jouissent d'une priorité d'application
par rapport aux lois internes au sens large. L'article 20 illustre
ainsi le monisme roumain par rapport au droit international des
droits de l'homme, consolidant la centralisation européenne en la
matière, opérée par la Cour européenne des droits de l'homme. Il
ne s'agit pourtant pas de nier le principe de la suprématie de la
Constitution nationale : le droit international public des droits de
l'homme est intégré directement dans le bloc de constitutionnalité interne, le contenu des droits fondamentaux puisant dans les
deux systèmes.
Selon l'article 11 de la Constitution nationale, l'État roumain
s'engage à accomplir exactement et de bonne foi les obligations
qui lui incombent du fait des traités auxquels il est partie. Cet
article place le système roumain de droit dans une position dualiste par rapport au droit international public général : d'une part,
seuls feront partie du système national de droit positif les traités
internationaux ratifiés par le Parlement national. D'autre part, si
le traité auquel la Roumanie veut devenir partie comprend des

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