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Sources du droit
dispositions contraires à la Constitution, il ne pourra être ratifié
qu'après la révision de celle-ci. Ces deux principes attribuent
donc aux traités de droit international public général une position
infraconstitutionnelle, leur conformité avec la Constitution nationale opérant comme une condition péremptoire de réception
dans le système interne.
L'article 148 de la Constitution roumaine intègre le droit de
l'Union européenne dans le cadre constitutionnel national en
garantissant le transfert de compétences au bénéfice des institutions supranationales (al. 1) et en régissant la participation de la
Roumanie aux dites structures (al. 2). Dans son deuxième volet,
l'article mentionné stipule que, suite à l'adhésion, les dispositions
des traités constitutifs de l'Union européenne ainsi que les autres
réglementations communautaires à caractère obligatoire sont prioritaires par rapport aux dispositions contraires contenues dans les
lois internes. La doctrine s'est demandé si ce texte consacrait la
priorité du droit de l'Union européenne par rapport aux dispositions contraires contenues dans la loi interne entendue au sens
large (y compris la Constitution, ce qui placerait le droit de l'Union
européenne dans une position à la fois supralégislative et supraconstitutionnelle) ou, au contraire, au sens étroit du terme (ce
qui placerait le droit de l'Union européenne dans une position
supra législative, mais infraconstitutionnelle). À cet égard, la
Cour constitutionnelle de Roumanie s'est prononcée lors du
contrôle a priori de constitutionnalité du texte de révision de la
Constitution. Dans la décision nº 148⁄2003, le juge constitutionnel
a concédé « une position intermédiaire entre la Constitution et les
autres lois, s'agissant d'actes normatifs européens obligatoires ».
Quelques années plus tard, dans une opinion concurrente à la
décision nº 1656⁄2010, un des juges constitutionnels a conclu
dans le sens que « l'ordre juridique de l'Union européenne et l'ordre constitutionnel interne constituent des systèmes complémentaires de normes juridiques, leur relation ne s'appuyant pas sur
une hiérarchie des normes, si bien que le concept de "suprématie"
est remplacé par le concept de "priorité" ».
Le système roumain fait partie de la famille romano-germanique, il se caractérise donc par la prépondérance de la loi écrite
au détriment de tous les autres types de sources, ainsi que par
la systématisation des lois dans des codes. Selon l'article 73 de la

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