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Droit de la Roumanie
Constitution, le Parlement adopte des lois constitutionnelles, des
lois organiques et des lois ordinaires. Les lois constitutionnelles
sont les lois portant révision de la Constitution. Par des lois organiques sont réglementés, par exemple, le système électoral ; l'organisation des partis politiques ; le statut des députés et des sénateurs ;
l'organisation du gouvernement, du Conseil suprême de défense du
pays, du Conseil supérieur de la magistrature, des instances judiciaires, du ministère public et de la Cour des comptes ; les infractions et les peines ; l'amnistie et la grâce collective ; le statut des
fonctionnaires publics et le contentieux administratif ; le régime
juridique général de la propriété et des successions ; l'organisation
de l'enseignement, de l'administration publique locale et l'autonomie locale ; les rapports de travail, les syndicats, les patronats et la
protection sociale ; le statut des minorités nationales et des cultes.
Les lois ordinaires sont adoptées en vue de la réglementation d'autres domaines de la vie sociale que ceux réglementés par loi organique. Une réforme générale récente de la législation nationale a
visé la modernisation de tous les codes roumains importants : le
Code civil, le Code de procédure civile, le Code pénal et le Code de
procédure pénale.
La jurisprudence est regardée avec bien des réserves en tant
que source du droit. L'article 9 alinéa 3 du Code civil prévoit, par
ailleurs, que l'interprétation de la loi par le juge se fait uniquement dans le but de son application à l'affaire en l'espèce. Néanmoins, il en va différemment des jugements rendus par la Haute
Cour de cassation et de justice lorsque celle-ci se prononce sur les
questions de droit qui ont reçu des solutions divergentes de la
part des juridictions nationales, la solution donnée par la Cour
de cassation étant obligatoire pour les autres juges dans une
pareille hypothèse (CPC, art. 514 et 517, al. 4).
Quoique mentionnée par la théorie classique du droit comme
une source de celui-ci, la doctrine peut être tout au plus considérée comme ayant un rôle indirect, de médiateur, dans la constitution du savoir juridique.
Au rang des sources non écrites, la coutume représente un
mode de création continue du droit, alors que les principes généraux du droit sont les idées fondatrices de toutes les normes juridiques, justifiant le système national de droit, ses réglementations

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie

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