Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 21
Sources du droit
de droit positif et sa mise en œuvre par l'État. Le Code civil roumain établit dans son article 1er que les sources du droit civil sont
« la loi, les usages et les principes généraux du droit ». Le mot
« usages » désigne à la fois la coutume et les usages professionnels. Sont seuls reconnus comme sources du droit les usages
conformes à l'ordre public et aux bonnes mœurs. La doctrine roumaine admet l'existence de la coutume constitutionnelle, mais elle
l'exclut comme source dans le droit pénal, au nom du principe de
la légalité des peines et de l'incrimination. En droit civil, dans les
matières régies en principe par la loi, les usages s'appliquent uniquement si la loi y renvoie expressément. Pour les situations juridiques qui n'ont pas été prévues par la loi, l'ordre d'application
des sources du droit est la suivante : les usages ; à défaut, les dispositions légales relatives à des situations similaires ; et quand de
telles dispositions n'existent pas, les principes généraux du droit.
En dehors du répertoire classique des sources du droit, l'observation des pratiques juridiques nationales actuelles permet de constater l'utilisation en tant que sources du droit de certaines règles,
normes, textes ou procédures non classiques, tels les codes de
conduite à destination des autorités publiques ou des acteurs
privés, les déclarations, recommandations, lignes directrices ou
standards normatifs émis par des institutions ou organismes internationaux, les décisions quasi juridictionnelles ou arbitrales non
nationales, et enfin les références à des éléments de droit comparé.
Quatre types principaux de contrôle sont institués pour assurer le respect de la hiérarchie des sources du droit dans le système de droit positif roumain, à savoir le contrôle de constitutionnalité (pour vérifier la conformité des normes de droit
interne à la Constitution, réalisé par la Cour constitutionnelle),
le contrôle de conventionalité (pour vérifier la conformité des
normes de droit interne aux traités de droit international public,
réalisé par les juridictions ordinaires, en tant que juges de droit
commun du droit européen des droits de l'homme), le contrôle de
conformité (pour vérifier la conformité des normes de droit
interne aux textes obligatoires du droit de l'Union européenne,
réalisé par les juridictions ordinaires, en tant que juges de droit
commun du droit de l'Union européenne) et le contrôle de légalité (pour vérifier la conformité des actes administratifs internes à
la loi, réalisé par les juridictions administratives).
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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie
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