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Cadre constitutionnel

1. Constitution
Dans sa forme initiale, l'actuelle Constitution de la Roumanie a
été adoptée à la séance de l'Assemblée constituante du 21 novembre 1991 et est entrée en vigueur suite à son approbation par référendum national le 8 décembre 1991. Cette forme initiale a été
l'objet d'une seule loi de révision, la loi nº 429/2003, approuvée
par le référendum national du 18-19 octobre 2003 et entrée en
vigueur le 29 octobre 2003. Depuis 2012, une commission parlementaire analyse la possibilité d'une nouvelle révision de la
Constitution. Elle a mis en discussion publique plusieurs propositions de révision mais aucun projet de loi de révision de la
Constitution n'a été soumis au Parlement jusqu'à présent (2017).

1.1. Caractéristiques principales de la Constitution
La Constitution est structurée en huit titres qui comprennent
les principes généraux, les droits et devoirs fondamentaux, les
autorités publiques, l'économie et les finances publiques, la Cour
constitutionnelle, l'intégration euro-atlantique, la révision ainsi
que des dispositions finales et transitoires.
Les droits et les devoirs fondamentaux font l'objet du second
titre de la Constitution. Il est structuré en quatre chapitres : le
premier vise les dispositions communes, le deuxième, le plus
vaste, a trait aux droits et les libertés fondamentaux, le troisième
concerne les devoirs fondamentaux, tandis que le quatrième pose
les principes généraux de l'institution de l'Avocat du peuple. Les
dispositions communes incluent notamment les principes de
l'universalité, de la non-rétroactivité de la loi (sauf la loi pénale
ou contraventionnelle plus favorable), de l'égalité devant la loi et
les autorités publiques et du libre accès à la justice (droit à un
procès équitable dans un délai raisonnable).
Selon l'article 20 de la Constitution, les dispositions constitutionnelles sur les droits et les libertés des citoyens seront interprétées et

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