Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 24

Droit de la Roumanie
appliquées en concordance avec la Déclaration universelle des
droits de l'homme, les pactes et les autres traités auxquels la
Roumanie est partie. Parmi eux, la Convention européenne des
droits de l'homme a joué, après l'adhésion en 1994, un rôle éminent
dans le droit roumain, influant tant sur la pratique administrative
que sur la jurisprudence constitutionnelle et judiciaire. L'alinéa 2
de l'article 20 prévoit même que lorsqu'il y a non-concordance
entre pactes et traités internationaux sur les droits de l'homme auxquels la Roumanie est partie et lois internes roumaines, les règles
internationales prévalent, sauf si la Constitution ou les lois internes
comportent des dispositions plus favorables.
Le chapitre consacré aux droits et libertés fondamentaux est le
plus long de la Constitution. Il dédie des articles spéciaux consacrés au droit à la vie et à l'intégrité physique et psychique, à la
liberté individuelle, à la défense, à la libre circulation, à la vie
intime, familiale et privée, à l'inviolabilité du domicile, au secret
de la correspondance, à la liberté de conscience, à la liberté d'expression, à l'information, à l'enseignement, au droit d'accès à la
culture, au droit à la protection de la santé, au droit à un environnement sain, au droit de vote, au droit d'être élu, au droit d'être
élu au Parlement européen, à la liberté de réunion, au droit d'association, au droit au travail et à la protection sociale du travail, à
l'interdiction du travail forcé, au droit de grève, au droit de propriété privée, à la liberté économique, au droit d'héritage, au droit
à un niveau décent de vie, à la vie familiale, à la protection des
enfants et des jeunes, à la protection des handicapés, au droit de
pétition, aux droits de la personne lésée par une autorité
publique. En principe, l'exercice de ces droits et libertés peut
être restreint uniquement par la loi et seulement à la condition
qu'une telle restriction soit non discriminatoire, et nécessaire
dans une société démocratique pour atteindre certains objectifs
d'ordre constitutionnel expressément énumérés et proportionnée
à la protection de ces objectifs.
Les devoirs fondamentaux ont pour objet la fidélité au pays, la
défense du pays, les contributions aux dépenses publiques et
l'exercice de bonne foi des droits et libertés.
Conséquence de la qualification de la Roumanie en tant
qu'État de droit, la règle de la suprématie de la Constitution est

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie

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