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Droit de la Roumanie
et de justice, par l'Avocat du peuple ou par au moins 50 députés ou
25 sénateurs. Le contrôle a posteriori peut être déclenché par voie
d'exception d'inconstitutionnalité, soulevée par les tribunaux judiciaires de tout degré dans des litiges dont la solution dépend de la
norme légale qu'on prétend inconstitutionnelle.
1.2. Structure de l'État
Selon le premier alinéa du premier article de la Constitution, la
Roumanie est un État national, souverain, indépendant, unitaire
et indivisible. Ce caractère unitaire et indivisible de l'État a été
mis en exergue dans les débats récents au cours des dernières
décennies suite aux prétentions d'autonomie territoriale de la
part d'une région située au centre du pays et habitée majoritairement par des membres de la minorité hongroise.
Bien que la Roumanie soit un pays très ouvert à l'expression
politique et culturelle de ses minorités ethniques (le président
actuel est issu de la minorité allemande, le parti le plus important
de la minorité hongroise a participé à la plupart des gouvernements d'après 1990, toutes les minorités sont représentées au
Parlement, les personnes issues de minorités peuvent s'exprimer
devant les tribunaux dans leur langue maternelle, l'éducation est
proposée dans les langues des minorités jusqu'au niveau universitaire ; les communications officielles peuvent se faire dans la langue d'une minorité nationale dans les communautés dont les
membres font, dans une proportion importante, partie de cette
minorité), l'autonomie territoriale n'a pas été acceptée. La protection des libertés individuelles et les principes généraux de l'autonomie de l'administration locale ont été jugés suffisants pour assurer
le cadre d'affirmation de l'identité des minorités nationales.
La Roumanie est formée par 42 départements (41 « judete » et
la ville de Bucarest), à leur tour composés par des villes et des
communes rurales. L'administration publique des communautés
locales est soumise aux principes de la décentralisation, de la
déconcentration et de l'autonomie locale.
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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 1
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