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Cadre constitutionnel

2. Pouvoirs constitués
L'État roumain est organisé selon le principe de la séparation et
de l'équilibre des pouvoirs - législatif, exécutif et judiciaire - dans
le cadre de la démocratie constitutionnelle (art. 1, al. 4 de la Constitution). Les conflits relatifs aux compétences des autorités qui
exercent ces pouvoirs sont tranchés par la Cour constitutionnelle.

2.1. Pouvoir législatif
Le pouvoir législatif est exercé par le Parlement. Il est composé
de deux chambres, la Chambre des députés et le Sénat, toutes
deux élues au scrutin universel pour un mandat de quatre ans.
Les sénateurs sont les moins nombreux ; le nombre des députés
et des sénateurs peut varier selon la loi électorale en vigueur et la
taille de la population. En dépit d'un référendum proposé par le
président roumain qui a approuvé en 2009 le passage à un Parlement unicaméral comptant au plus 300 députés, après les élections de 2012, le Parlement comptait 588 parlementaires (412
députés et 176 sénateurs) et, depuis 2016, 460 parlementaires
(326 sénateurs et 134 députés).
L'initiative législative revient au gouvernement, aux députés et
aux sénateurs ainsi qu'à au moins 100 000 citoyens ayant le droit
de vote et une certaine représentativité du fait de leur répartition
sur le territoire du pays.
Depuis la réforme constitutionnelle de 2003, la codécision des
chambres n'est nécessaire que pour les lois constitutionnelles
(lois de révision de la Constitution). Les lois organiques gouvernent les plus importantes matières pour l'organisation de l'État et
des communautés locales et pour les droits des citoyens, matières
qui sont énumérées par la Constitution. La plupart de ces matières relèvent de la compétence décisionnelle du Sénat ; les autres
lois organiques et les lois ordinaires relèvent de la compétence
décisionnelle de la Chambre des députés.
Selon le critère de la compétence décisionnelle, pour chaque
loi, une chambre parlementaire peut être soit une chambre de
réflexion, soit une chambre de décision. La chambre de réflexion
est la première chambre saisie ; elle bénéficie d'une période de

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