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Droit de la Roumanie
45 jours (et, pour les codes, de 60 jours) pour approuver le projet.
À l'expiration de ce délai si le projet n'est pas rejeté, il est considéré comme approuvé par la première chambre saisie et passe à
l'autre chambre, qui est la chambre de décision. Après approbation par le Parlement, la loi est soumise pour promulgation au
président de la République qui peut la refuser une seule fois, en
la renvoyant au Parlement pour réexamen ou à la Cour constitutionnelle par voie d'objection d'inconstitutionnalité. Une fois
promulguée, la loi est publiée dans le Moniteur officiel de la
Roumanie et entre en vigueur, sauf disposition de différé, trois
jours après sa publication.
2.2. Pouvoir exécutif
La doctrine débat sur le point de savoir si le régime constitutionnel roumain peut être qualifié de parlementaire ou de semiprésidentiel. La Constitution de 1991 réserve au président de la
République un rôle de chef du pouvoir exécutif, même si certains
constitutionnalistes le voient partageant cette position avec le
Premier ministre. Le président de la République est élu au suffrage universel pour un mandat de cinq ans et ne peut pas briguer
plus de deux mandats. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'unité et de l'intégrité territoriale du pays, il représente
l'État roumain, il veille au bon fonctionnement des autorités
publiques et au respect de la Constitution, il exerce une fonction
de médiation entre les pouvoirs de l'État et entre l'État et la
société, il dirige les séances du gouvernement auxquelles il participe, il conduit la politique externe, il est le commandant en chef
de l'armée roumaine et le président du Conseil suprême de la
défense du pays, il instaure l'état de siège et d'urgence.
Le gouvernement, quant à lui, est formé par le Premier ministre qui, lui-même, est désigné par le président de la République
parmi les membres de la majorité parlementaire à la suite de
consultations menées auprès des partis représentés au Parlement. Le Premier ministre soumet la liste des membres du gouvernement et son programme au vote de confiance du Parlement.
Le gouvernement dirige l'administration centrale. Il a l'initiative législative, il émet des décrets pour l'application de la loi. De
plus, sur la base d'une loi spéciale d'habilitation ou en cas
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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie
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