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Cadre constitutionnel
d'urgence, le gouvernement peut prendre des ordonnances qui
ont force de loi. La publication des actes de gouvernement dans
le Moniteur officiel de la Roumanie est obligatoire sous peine
d'inexistence.

2.3. Pouvoir juridictionnel
En vertu de l'article 124 de la Constitution, la justice est rendue
au nom de la loi, elle est unique, impartiale et égale pour tous.
Les juges sont donc soumis seulement à la loi. Dans cette norme
constitutionnelle, la loi a une acception substantielle. De plus, en
application du principe de la séparation de l'exercice des pouvoirs, les décisions du gouvernement et les actes normatifs des
autorités administratives qui sont conformes à la loi sont aussi
obligatoires pour les juges.
Il y a un seul ordre judiciaire, qui règle tant les conflits entre
les particuliers que ceux entre les particuliers et les autorités
publiques. Il est composé par la Haute Cour de cassation et de
justice et des autres instances (tribunaux de première instance,
tribunaux départementaux et cours d'appel). Les juges sont indépendants et inamovibles.
Le ministère public représente l'intérêt de la société dans l'activité judiciaire. Les procureurs ont le statut de magistrat même si,
suite à des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme,
leurs décisions ont été progressivement soumises au contrôle des
juges.
Le garant de l'indépendance de la justice est le Conseil supérieur de la magistrature. Ses membres sont pour la plupart choisis
par les magistrats, juges et procureurs, pour un mandat de six ans.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie

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