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Acteurs du droit
deviennent inamovibles, et les procureurs jouissent de la stabilité
et sont indépendants, conformément à la loi.
La responsabilité des magistrats peut être civile, disciplinaire
et pénale. L'État répond, du point de vue patrimonial, des préjudices causés par les erreurs judiciaires. Après la réparation, l'État
peut, par le biais d'une action en dédommagement, se retourner
contre le juge ou le procureur ayant provoqué l'erreur judiciaire
avec mauvaise foi ou par négligence manifeste.

2. Greffiers
La loi de 2004 sur le statut du personnel auxiliaire spécialisé
des instances judiciaires et des parquets prévoit que ce personnel
est constitué par les greffiers, les greffiers statisticiens, les greffiers en charge de la documentation, les greffiers-archivistes, les
greffiers en charge des enregistrements et les spécialistes des
technologies de l'information.
Le recrutement des greffiers se fait sur la base de l'examen de
l'École nationale des greffiers, qui est une institution publique
coordonnée par le CSM et est en charge de la formation initiale
et continue des greffiers. La nomination dans la fonction de greffier est soumise aux conditions suivantes : nationalité roumaine
et domicile établi en Roumanie ; pleine capacité d'exercice ;
absence d'antécédents pénaux ou fiscaux ; bonne réputation ;
maîtrise de la langue roumaine ; aptitude médicale à l'exercice
des fonctions de greffier ; études supérieures ou moyennes
(lycée) ; connaissances en informatique ou en dactylographie ;
finalisation des études de l'École nationale des greffiers. La nomination dans la fonction de greffier se fait par décision du président de la cour d'appel ou du procureur général du parquet près
la cour d'appel.
Les greffiers qui participent aux auditions ou à la poursuite
pénale ont l'obligation de consigner par écrit le déroulement
de celles-ci et d'effectuer tout autre acte décidé par le juge ou le
procureur.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie

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