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Droit de la Roumanie

3. Avocats
La Constitution prévoit le droit à la défense, en vertu duquel,
tout au long du procès, les parties ont le droit d'être assistées d'un
avocat de leur choix ou commis d'office.
La loi de 1995 sur l'organisation et l'exercice de la profession
d'avocat dispose que toute personne a le droit de choisir librement son avocat, l'activité de ce dernier comprenant : le conseil
et les requêtes juridiques ; l'assistance et la représentation juridique devant les instances judiciaires, les organes de poursuite
pénale, les notaires publics et les huissiers de justice, les organes
de l'administration publique et les institutions, ainsi que devant
d'autres personnes morales ; la rédaction des actes juridiques,
l'attestation de l'identité des parties, du contenu et de la date
des actes ; les activités de médiation ; les activités fiduciaires.
La profession d'avocat est exercée uniquement par les avocats
inscrits aux barreaux (au nombre de 42), réunis au sein de
l'Union nationale des barreaux de la Roumanie (UNBR). Aux
tableaux des avocats - organisés par chaque barreau - sont
inscrits environ 32 000 avocats, dont 24 000 en activité. Ces derniers exercent dans le cadre de cabinets individuels, de cabinets
associés, de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés professionnelles à responsabilité limitée.
L'Institut national pour la formation et le perfectionnement
des avocats (INFPA), créé par la loi, assure la formation initiale
et continue des avocats.
Pour être avocat, une personne doit respecter les conditions
prévues par la loi (bénéficier de l'exercice de ses droits civils et
politiques ; être licenciée en droit ; ne pas se trouver dans l'un
des cas d'indignité prévus par la loi et être médicalement apte à
exercer la profession) et réussir l'examen d'entrée dans la profession. Ensuite, elle doit effectuer un stage de deux ans, guidée par
un avocat ayant six ans d'expérience, période qui se clôt par un
examen terminal. Les deux examens sont organisés par l'INFPA.
Le membre d'un barreau étranger peut exercer la profession
d'avocat en Roumanie, dans les conditions prévues par la loi.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie

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