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Acteurs du droit
La profession d'avocat est incompatible avec : l'activité salariée
dans le cadre d'autres professions que celle d'avocat ; les fonctions lésant la dignité et l'indépendance de la profession d'avocat
ou les bonnes mœurs ; l'exercice direct d'activités matérielles de
commerce. Cependant, l'exercice de la profession d'avocat est
compatible avec la qualité de député ou de sénateur, de conseiller
local ou départemental, avec l'enseignement du droit dans le
cadre de l'enseignement juridique supérieur, avec l'activité littéraire et d'édition, ainsi qu'avec la qualité d'arbitre, de médiateur,
de conciliateur ou de négociateur, de conseiller fiscal, de conseiller en matière de propriété intellectuelle ou industrielle, d'interprète autorisé, d'administrateur ou de liquidateur, dans le cadre
des procédures de réorganisation et liquidation judiciaire.

4. Notaires
L'activité des anciens « notariats d'État », créés au début des
années 1950, a été transférée par la loi, en 1995, aux notaires
publics. Ces derniers (qui sont environ 2 200) exercent leur activité dans le cadre de bureaux individuels ou de sociétés professionnelles, sont membres de l'Union nationale des notaires
publics de la Roumanie et sont organisés en 15 chambres des
notaires publics, correspondant aux circonscriptions des 15 cours
d'appel. La formation professionnelle initiale et continue des
notaires publics est assurée par l'Institut notarial roumain (INR).
Les notaires sont investis d'une mission de service public et
bénéficient du statut propre à une fonction autonome, en ayant
compétence - selon le modèle du « notaire latin » - pour accomplir,
en principe, les actes et les procédures suivants : la rédaction
des écrits à contenu juridique ; l'authentification des écrits ; la
procédure successorale notariale ; la légalisation des signatures ;
l'attribution de date certaine à un acte ; la légalisation des copies ;
les activités fiduciaires ; la procédure de divorce, ainsi que d'autres
opérations prévues par la loi. Pour leur activité, les notaires publics
ont droit à des honoraires établis sur ordre du ministre de la
Justice.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 1
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