Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 37

Acteurs du droit
Les huissiers de justice (870 à ce jour) accomplissent une mission d'intérêt public et bénéficient, en général, des attributions
suivantes : la mise à exécution des dispositions à caractère civil
des titres exécutoires ; la notification des actes judiciaires et
extrajudiciaires ; la communication des actes de procédure ; le
recouvrement, par voie amiable, de toute créance ; l'application
des mesures conservatoires, prononcées par l'instance judiciaire,
et l'accomplissement des autres actes et opérations pour lesquels
ils sont légalement compétents. Pour son activité, l'huissier a
droit à des honoraires minimaux et maximaux, établis par le
ministre de la Justice après consultation de l'UNHJ.
Le ministre de la Justice - qui assure la coordination et le
contrôle de l'activité des huissiers de justice et met à jour, chaque
année, leur nombre - nomme dans la profession la personne qui
respecte les conditions suivantes : nationalité roumaine et domicile en Roumanie ; pleine capacité d'exercice ; licence en droit ;
absence d'antécédents pénaux et bonne réputation ; maîtrise de
la langue roumaine ; aptitude médicale à exercer la fonction ;
stage de deux ans en tant qu'huissier de justice stagiaire et réussite à l'examen terminal ou, selon les cas, exercice pendant trois
ans d'une fonction de spécialité juridique et réussite au concours
ou à l'examen d'entrée dans la profession d'huissier de justice.
La profession d'huissier de justice est incompatible avec : l'activité salariée dans le cadre d'autres professions, à l'exception de
l'activité d'enseignement universitaire et de l'activité artistique,
littéraire et d'édition ; la qualité de député ou de sénateur, ou de
conseiller départemental ou local, pendant la durée du mandat ;
l'exercice de certaines activités commerciales, directement ou par
le biais de personnes interposées.

6. Conseillers juridiques
La loi de 2003 sur la profession de conseiller juridique prévoit
que celui-ci assure la défense des droits de l'État et des personnes
morales de droit public et privé par son activité de conseil et de
représentation. Le conseiller juridique peut être nommé - et,

37



Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie

Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 1
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 2
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 3
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 4
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 5
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 6
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 7
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 8
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 9
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 10
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 11
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 12
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 13
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 14
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 15
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 16
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 17
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 18
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 19
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 20
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 21
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 22
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 23
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 24
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 25
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 26
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 27
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 28
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 29
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 30
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 31
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 32
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 33
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 34
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 35
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 36
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 37
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 38
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 39
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 40
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 41
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 42
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 43
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 44
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 45
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 46
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 47
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 48
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 49
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 50
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 51
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 52
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 53
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 54
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 55
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 56
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 57
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 58
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 59
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 60
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 61
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 62
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 63
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 64
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 65
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 66
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 67
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 68
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 69
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 70
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 71
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 72
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 73
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 74
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 75
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 76
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 77
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 78
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 79
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 80
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 81
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 82
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 83
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 84
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 85
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 86
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 87
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 88
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 89
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 90
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 91
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 92
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 93
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 94
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 95
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 96
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 97
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 98
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 99
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 100
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 101
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 102
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 103
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 104
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 105
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 106
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 107
Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 108
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com