Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 38
Droit de la Roumanie
dans ce cas, il a le statut de fonctionnaire public - ou embauché -
dans ce cas, il a le statut de salarié.
Les conditions pour être conseiller juridique sont les suivantes :
être de nationalité roumaine et avoir son domicile établi en Roumanie ; bénéficier de l'exercice des droits civils et politiques ; être
titulaire d'une licence en droit ; se voir reconnaître l'aptitude
médicale à exercer la profession ; ne pas se trouver dans l'un des
cas d'indignité prévus par la loi. Les citoyens des États membres
de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent exercer cette profession en Roumanie, si les conditions prévues par la loi sont respectées (hormis celle relative à la nationalité
roumaine). La profession de conseiller juridique est incompatible
avec celle d'avocat, mais est compatible avec l'activité d'enseignement supérieur, littéraire, culturelle et d'édition non salariée, ainsi
qu'avec la fonction d'arbitre, de médiateur et d'expert.
Les conseillers juridiques sont organisés en collèges départementaux et, au niveau national, au sein de l'Union des collèges
des conseillers juridiques de la Roumanie.
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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie
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