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Droit pénal

1. Droit pénal substantiel
La législation pénale moderne a connu quatre codes pénaux :
le premier, datant de 1865, s'était inspiré du Code français et du
Code prussien - il prévoyait la séparation entre crimes, délits et
contraventions, mais n'autorisait pas la peine de mort ; le
deuxième, adopté sous le règne de Charles en 1937, a introduit
les mesures de sûretés, les mesures éducatives et les peines complémentaires, mais a renoncé en 1954 aux contraventions (transférées dans le droit administratif) ; le troisième, adopté en 1968,
faisait preuve d'une inspiration marxiste et a renoncé cette fois à
la séparation entre crimes et délits. Ce code a été modifié à maintes reprises, surtout après 1989. Un nouveau code a été adopté et
publié en 2004, mais il n'est jamais entré en vigueur. Finalement,
la rédaction d'un nouveau code a été mise en place ; il a été publié
en 2009 et est applicable depuis le 1er février 2014. Ce Code pénal
faisait partie d'une réforme générale de la législation, qui visait la
refonte de tous les codes roumains.
Le Code pénal connaît des sources d'inspiration très diverses,
c'est-à-dire les législations française, allemande, portugaise,
suisse, espagnole, belge, nordiques, tout en gardant les spécificités du droit pénal roumain (cf. l'Exposé de motifs du Code). Il ne
prévoit toujours pas de séparation entre crimes et délits.
À titre préliminaire, il faut mentionner que, selon la Constitution de 1991, la réglementation des infractions et des peines criminelles devait être l'objet de lois organiques (art. 73 al. 2 let.h)
de la Constitution). Une telle réglementation se trouve à présent
dans le Code pénal ainsi que dans des lois spéciales.
Le code est divisé en une partie générale et une partie spéciale.
La partie générale comporte dix titres, qui régissent des
aspects liés aux éléments constitutifs de l'infraction, à la peine et
à la responsabilité pénale des mineurs et des personnes morales.

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