Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 40
Droit de la Roumanie
L'infraction est définie comme le fait prévu par la loi pénale,
coupable, non justifié et imputable. Le Code prévoit plusieurs
faits justificatifs (légitime défense, état de nécessité, exercice
d'un droit ou accomplissement d'une obligation, consentement
de la victime) et de non-imputabilité (contrainte physique et
morale, excès non imputable, minorité, irresponsabilité, intoxication, erreur, cas fortuit).
Pour ce qui est de l'élément moral de l'infraction, le Code pénal
prévoit l'intention directe et indirecte ; la faute non intentionnelle
(imprudence et négligence) et le dol praeter intentionnel.
L'âge de la responsabilité pénale est établi à 14 ans (en dessous de cet âge, le juge peut infliger seulement des mesures de
protection prévues par une autre loi). Pour les mineurs de 14 à
16 ans, il existe une présomption relative de manque de discernement, tandis que pour les mineurs de 16 à 18 ans, il existe une
présomption relative de discernement (de même que pour les
adultes). Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal,
aucune peine ne peut être appliquée aux mineurs âgés de moins
de 18 ans, seules les mesures éducatives étant permises.
Les peines pour les personnes physiques âgées de plus de
18 ans sont divisées en trois catégories : peines principales, accessoires et complémentaires. Les peines principales incluent la
réclusion à perpétuité (la libération conditionnelle reste toujours
possible), l'emprisonnement de 15 jours à 30 ans et l'amende, établie conformément au système des jours-amendes. Les peines
complémentaires comprennent la privation des droits (civiques,
civils et de famille ; même si le Code n'utilise pas cette terminologie), la rétrogadation militaire et la publication de la décision de
condamnation. Les peines accessoires consistent en l'interdiction
des certains droits en même temps que l'exécution de la peine
principale.
La doctrine distingue traditionnellement entre les états et les
causes d'atténuation et d'aggravation de la peine. Sans que cette
distinction ait de conséquences pratiques, on inclut la tentative
dans les états d'atténuation et les circonstances atténuantes ainsi
que les causes spéciales (y compris la reconnaissance de culpabilité) dans les causes d'atténuation. Les états d'aggravation renvoient au concours d'infractions et à la récidive (dont le régime a
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