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Droit pénal
été durci à partir de 2014), la pluralité intermédiaire (lorsque les
conditions de la récidive post-condamnatoire ne sont pas réunies)
et l'infraction continuée. Les causes d'aggravation sont en réalité
les circonstances aggravantes qui, dans le système du Code pénal
en vigueur, ne peuvent être que celles prévues par la loi (et non
établies par le juge, comme auparavant).
Le Code prévoit plusieurs modalités d'aménagement de peine,
dont certaines étaient inconnues, au moins nommément, de la
législation roumaine avant 2014. Il s'agit de la dispense de peine
et de l'ajournement de peine, auxquelles on peut ajouter le sursis
avec mise à l'épreuve, reconfiguré.
Le Code prévoit trois formes de participation pénale qui ont
des effets sur le quantum de la peine. C'est ainsi que le coauteur,
l'instigateur et le complice encourent une peine ayant les mêmes
limites spéciales que celles prévues par la loi pour l'auteur mais,
en fonction de leur contribution effective, la peine appliquée peut
être supérieure ou inférieure à celle prononcée pour l'auteur.
Les mesures de sûreté incluent l'obligation de se soumettre
aux soins médicaux, l'internement médical, l'interdiction d'occuper une fonction ou d'exercer une profession, la confiscation spéciale et la confiscation élargie.
Les modalités concrètes d'exécution des peines et mesures de
sûretés sont prévues dans les lois concernant ces aspects, adoptées en même temps que le Code pénal.
Le Code pénal consacre un titre entier à la responsabilité
pénale des personnes morales (sauf l'État, les autorités publiques
et les institutions publiques dans le cas où l'infraction a été commise dans l'exercice d'une activité ne pouvant faire l'objet d'une
délégation de service public, qui ne répondent pas pénalement).
La responsabilité des entités collectives est possible pour toute
infraction prévue par le Code pénal ou par les lois spéciales, si
l'infraction a été commise dans l'exercice de l'objet d'activité, au
nom ou au profit de la personne morale. La responsabilité des
personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques
ayant commis les mêmes faits. Une seule peine principale est
applicable aux personnes morales (l'amende), qui peut être assortie de plusieurs peines complémentaires (dissolution, interdiction

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