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Droit de la Roumanie
d'activité, fermeture des établissements, interdiction de marchés
publics, surveillance judiciaire, publication de la décision de
condamnation).
Les derniers titres de la partie générale sont dédiés aux institutions de clémence : l'amnistie, la prescription (qui va de 3 à
20 ans en fonction de la peine prévue par la loi ; il existe aussi
des infractions imprescriptibles, tels le génocide, les crimes
contre l'humanité ou de guerre, l'homicide et les infractions praeter intentionnelles qui ont eu comme conséquence la mort de la
victime), l'absence de plainte préalable (exigée pour la poursuite
de certaines infractions moins sévèrement punies ou pour viol
non aggravé) ou sa rétraction, la réconciliation (prévue par la
loi pour quelques infractions). Elles sont vues par le code
comme des causes de suppression de la responsabilité pénale,
tandis que la prescription de l'exécution de la peine (qui va de
3 à 20 ans en fonction de la peine appliquée) et la grâce sont
mentionnées dans le cadre du titre concernant les causes de
modification de l'exécution de la peine.
La réhabilitation peut intervenir de plein droit (si la peine
appliquée est l'amende ou l'emprisonnement de 2 ans au plus)
ou être prononcée par le juge. Les délais vont de 3 à 10 ans.
La partie spéciale du Code pénal contient 13 titres qui traitent
le régime des infractions en fonction de leur objet juridique.
Les infractions contre la personne sont prévues dans le premier titre et incluent les faits incriminés traditionnellement
dans cette partie par la plupart des législations étrangères (homicide, coups et blessures, homicide involontaire, infractions contre
la liberté, trafic de personnes, violation de domicile, viol, etc.),
mais aussi des infractions plus récentes, comme les agressions
contre le fœtus ou la violation de la vie privée.
Les infractions contre la propriété sont prévues dans le
deuxième titre et sont divisées en cinq chapitres : vol, vol avec
violence et piraterie, infractions qui méconnaissent la confiance,
fraudes informatiques ou qui concernent les moyens de paiement
électroniques et destruction.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie

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Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 19
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