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Droit de la Roumanie
Les personnes impliquées dans le procès pénal sont les organes judiciaires, l'avocat, les parties (le prévenu, la partie civile et
la partie civilement responsable), les acteurs (intervenants) principaux (le suspect et la victime) et autres intervenants (témoins,
experts, interprètes, agent procédural, organes spéciaux de constatation et autres personnes prévues par la loi ayant certains
droits ou attributions dans le cadre des procédures pénales). Les
juges impliqués dans les quatre étapes du procès sont : le juge des
droits et des libertés, le juge de chambre préliminaire, le juge du
siège et le juge délégué à l'exécution des peines.
Deux types d'actions peuvent être exercés dans le cadre du
procès pénal : l'action pénale, qui peut être engagée au moment
où des éléments créent un soupçon raisonnable qu'une personne
ait commis une infraction, et il n'y a pas de cas qui empêchent
une telle action, et l'action civile, qui est exercée par la partie
civile contre le prévenu et la partie civilement responsable. L'action civile est régie dans le procès pénal par les dispositions de la
loi civile et seulement si un délai raisonnable n'est pas dépassé.
La compétence des organes de poursuite pénale et des juges
est déterminée selon des règles strictement établies par le Code
de procédure pénale et est fonction de la compétence fonctionnelle, matérielle ou de la qualité du prévenu.
Une partie importante du Code est dédiée aux preuves et
moyens de preuves, contenant de nombreuses règles sur l'administration de la preuve et excluant les preuves obtenues de
manière illégale. Les preuves n'ont pas une valeur probante préétablie, et ne sont pas énumérées de manière exhaustive par la loi.
Les mesures préventives peuvent viser à la restriction de liberté
ou bien à la privation de liberté. Elles sont au nombre de cinq : la
garde à vue (maximum 24 heures), le contrôle judiciaire, le
contrôle judiciaire sous caution, l'assignation à domicile (maximum 30 jours, avec possibilité de prolongation pour des délais
ne dépassant pas 30 jours chacun et 180 jours en tout pendant
les poursuites ; il n'y a pas de durée totale maximale pendant le
jugement) et la détention provisoire (soumise aux mêmes délais
que l'assignation domicile). Seule la garde à vue peut être décidée
par les organes de poursuite pénale ou par le procureur ; conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de

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