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Droit pénal
l'homme, l'intervention du juge est nécessaire pour les autres
mesures préventives.
À l'issue de la procédure, les parties peuvent utiliser l'appel,
comme voie de recours ordinaire, la contestation (lorsque la loi
le prévoit expressément) et les voies extraordinaires de recours
(le recours en cassation, le recours - contestation - en annulation
et la révision).
Afin d'assurer une pratique unitaire, le législateur a créé deux
mécanismes : le recours dans l'intérêt de la loi et la procédure des
questions préalables. Les dispositions du Code de procédure
pénale ont fait l'objet de nombreuses questions préalables, de
même que d'exceptions d'inconstitutionnalité, dont plusieurs
ont été admises.

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