Droit pénal l'homme, l'intervention du juge est nécessaire pour les autres mesures préventives. À l'issue de la procédure, les parties peuvent utiliser l'appel, comme voie de recours ordinaire, la contestation (lorsque la loi le prévoit expressément) et les voies extraordinaires de recours (le recours en cassation, le recours - contestation - en annulation et la révision). Afin d'assurer une pratique unitaire, le législateur a créé deux mécanismes : le recours dans l'intérêt de la loi et la procédure des questions préalables. Les dispositions du Code de procédure pénale ont fait l'objet de nombreuses questions préalables, de même que d'exceptions d'inconstitutionnalité, dont plusieurs ont été admises. 45