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Droit de la Roumanie
tout ou en partie, de sa capacité d'exercice, à l'exception des cas et
des conditions qui sont expressément prévus par la loi (C. civ.,
art. 29, al. 1). Toute renonciation, en tout ou partie, à la capacité
de jouissance ou d'exercice, i.e. à la personnalité juridique ellemême, est frappée de nullité absolue (C. civ., art. 29, al. 2, 1.225).
La capacité de jouissance est l'aptitude de la personne à avoir
des droits et des obligations civils (C. civ., art. 34). Elle apparaît
au moment de la naissance de la personne et disparaît au
moment du décès de celle-ci (C. civ., art. 35), ce dernier pouvant
être déclaré par un jugement, dans le cas des personnes disparues
et dont il n'est pas sûr qu'elles sont ou non toujours en vie (C. civ.,
art. 49 et s.). Exceptionnellement, pour des considérations relatives à l'équité et à la réalisation d'une protection réelle et effective
de la personne, les droits (sans les obligations) de l'enfant sont
reconnus dès sa conception, pourvu qu'il naisse vivant. Cette
règle, d'origine romaine (infans conceptus pro iam nato habetur
quoties de commodis eius agitur), est spécialement prévue par
l'article 36 du Code civil.
En revanche, la capacité d'exercice correspond à l'aptitude de
la personne à conclure, par elle-même, des actes juridiques civils
(C. civ., art. 37). La personne bénéficie de la capacité d'exercice à
partir de l'âge de 18 ans, quand elle devient majeure. Exceptionnellement, le mineur de 16 ans acquiert, par le biais du mariage,
la capacité totale d'exercice (C. civ., art. 39 et 272). En outre, si
cela est justifié, l'instance de tutelle peut reconnaître au mineur
qui n'a pas encore l'âge de 16 ans la pleine capacité d'exercice.
En raison de l'âge précoce ou, selon les cas, du manque de discernement juridique, résultant de l'aliénation ou de la déficience
mentale, les mineurs âgés de moins de 14 ans et les personnes
placées sous interdiction judiciaire sont privés de la capacité
d'exercice. Ils participent aux actes de la vie civile par l'intermédiaire de leurs représentants légaux (parents, tuteur, curateur).
Les mineurs âgés de 14 à 18 ans et dépourvus d'expérience en
raison de leur jeune âge, disposent cependant d'une capacité
d'exercice restreinte ou limitée. Ils ne peuvent conclure valablement certains actes juridiques d'une valeur significative (actes
d'aliénation ou de constitution de sûretés, relatifs à certains
biens, actes d'administration des biens) que s'ils bénéficient de

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