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Les personnes
l'accord de leurs parents ou, selon les cas, du tuteur et, dans les
cas prévus par la loi, avec l'autorisation de l'instance de tutelle
(C. civ., art. 41 et 146).
La protection des personnes physiques (mineurs, personnes
placées sous interdiction judiciaire, personnes malades, âgées ou
dans l'impossibilité de prendre soin d'elles-mêmes ou de leurs
biens) se fait par des moyens juridiques spécifiques, de droit
commun (la tutelle du mineur, le placement sous interdiction
judiciaire, la curatelle de l'incapable) ou prévus par une loi spéciale (c'est le cas par exemple de la dation en paiement temporaire, du placement d'urgence et de la surveillance spécialisée de
certains mineurs qui sont privés de la protection parentale ou qui
se trouvent dans des situations particulières ; art. 55 de la loi
nº 272/2004 relative à la protection et à la promotion des droits
de l'enfant).
Parmi les sujets du droit civil, se trouvent, à côté des êtres
humains, certaines entités juridiques, créées spécialement à
cette fin, connues sous le nom de personnes morales ou juridiques. On appelle personne morale « toute forme d'organisation qui, rencontrant les conditions prévues par la loi, est titulaire
de droits et d'obligations civils » (C. civ., art. 25, al. 3). La personne morale n'est pas, ainsi, un sujet naturel du droit, mais un
sujet artificiel, une réalité juridique technique.
Les éléments constitutifs de toute personne morale sont
(C. civ., art. 187) : l'organisation indépendante ; l'existence d'un
patrimoine propre, distinct de celui des fondateurs ou des associés qui composent la personne morale ; un but licite et moral,
déterminé, en accord avec l'intérêt général.
Les personnes morales peuvent être fondées, réorganisées (par
le biais de la fusion, de la division et de la transformation) et peuvent cesser selon les modalités, les cas et les conditions prévus
par la loi.
En fonction du régime juridique applicable, les personnes
morales peuvent relever du droit public ou du droit privé
(C. civ., art. 189). Les personnes de droit public sont celles créées
par la loi (autorités et institutions publiques, autorités administratives autonomes, entreprises publiques, etc.). Les personnes

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