Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 50
Droit de la Roumanie
morales de droit privé sont celles qui sont créées librement, selon
l'une des formes prévues par la loi, par toute personne physique
ou morale.
Le Code civil (art. 187 à 251) fixe le cadre législatif général de
toutes les formes d'organisation de type associatif ou non associatif, dans le but de développer une activité économique, socioculturelle, artistique, d'enseignement, de recherche, syndicale, politique,
caritative, religieuse ou de toute autre nature, et qui sont également soumises au respect de certains régimes particuliers (par
ex. : loi sur les sociétés nº 30/1990, ordonnance du gouvernement
nº 26/2000 relative aux associations et aux fondations ; loi
nº 486/2006 relative à la liberté religieuse et au régime des cultes).
La capacité de jouissance est obtenue au moment de l'enregistrement de la nouvelle personne morale ou à partir de la date
de l'acte de constitution, de l'autorisation de sa constitution ou
de l'accomplissement de toute obligation prévue par la loi, dans
le cas où elle n'est pas soumise à enregistrement (C. civ., art. 205,
al. 1 et 2), et disparaît au moment de la dissolution ou des autres
modalités de la cessation de son existence juridique (C. civ.,
art. 244 et s.). Concernant le contenu de la capacité de jouissance,
les personnes morales à but lucratif peuvent bénéficier de tous les
droits et obligations civils, à l'exception de ceux qui, vu leur
nature ou selon la loi, ne peuvent appartenir qu'à la personne
physique (C. civ., art. 206, al. 1), tandis que les personnes morales
sans but lucratif ne peuvent bénéficier que des droits et obligations qui sont nécessaires pour la réalisation du but fixé par la
loi, l'acte constitutif ou les statuts (C. civ., art. 206, al. 2 et 3).
La capacité d'exercice s'obtient au même moment que la capacité de jouissance, mais sa mise en œuvre est conditionnée
par l'existence d'organes d'administration ou, en leur absence, par
l'existence de certaines personnes physiques ou morales qui, ex
lege ou ex actu, sont désignées pour remplir cette fonction (C. civ.,
art. 209, 210). L'État y participe par le biais du ministère des
Finances publiques, sauf si un autre organisme a été désigné
(C. civ., art. 223, al. 1).
La personne morale est responsable des faits licites ou illicites
commis par ses organes, uniquement dans le cas où ces faits sont
en relation avec les attributions ou le but des missions confiées
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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie
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