Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 52

Droit de la Roumanie
naturelles et juridiques et dans le but pour lequel ils ont été
reconnus. C'est ce que prévoit, in terminis, l'article 75, concernant
les limitations du droit de la vie privée et du droit à la dignité
humaine :
« (1) Ne constituent pas une méconnaissance des droits prévus
dans cette section (le droit à la liberté d'expression, le droit à la
vie privée, le droit à la dignité, le droit à la protection de sa propre
image) les atteintes qui sont permises par la loi, ou les conventions et les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme
auxquels la Roumanie est partie.
(2) L'exercice des droits et libertés constitutionnels, de bonne
foi et dans le respect des pactes et des conventions internationaux
auxquels la Roumanie est partie, ne constitue pas une méconnaissance des droits prévus dans la présente section ».
Il en découle, a contrario, que toute atteinte portée à un droit
de la personnalité est considérée, eo ipso, comme une atteinte illicite (cf., à titre d'exemple, les cas de violation de la vie privée lato
sensu, énumérés à l'article 74 du Code civil) et, par conséquent,
est interdite. De telles atteintes entraînent la responsabilité civile
patrimoniale et extrapatrimoniale de l'auteur, à la demande de
celui qui a subi un préjudice ou, selon le cas, de ses représentants
ou successeurs en droit.
La défense des droits de la personnalité, ainsi que des autres
droits non patrimoniaux, est assurée par des moyens juridiques
déterminés (C. civ., art. 252 et s.), qui consistent dans le droit de
la personne lésée ou menacée par une atteinte illicite portée à sa
personnalité de demander, à tout moment, à l'instance compétente (C. civ., art. 253, al. 1) : l'interdiction de la commission du
fait illicite, si celle-ci est imminente ; la cessation de la méconnaissance du droit et son interdiction pour l'avenir, si elle est toujours en cours ; le constat du caractère illicite du fait commis, si la
perturbation créée subsiste encore.
En même temps, on admet la possibilité de prendre des mesures provisoires (C. civ., art. 255) par le biais d'une ordonnance de
référé, à la demande de la personne lésée, si celle-ci apporte la
preuve que ses droits non patrimoniaux font l'objet d'une atteinte

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