Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie - 55

La famille

Les régimes du mariage, de la filiation et des successions ont été
majoritairement inspirés par la législation et la doctrine française.
Le nouveau Code civil entré en vigueur le 1er octobre 2011 contient
aussi des solutions issues des droits québécois, italien et allemand,
qui s'ajoutent à celles tirées de l'expérience juridique roumaine.

1. Unions
Au sens du Code civil roumain, la famille est fondée par le
mariage librement consenti de deux époux, nécessairement un
homme et une femme (C. civ., art. 258 et 259). Cette conception
continue la ligne consacrée par l'ancien Code civil de 1864 et par
le Code de la famille de 1954, en ajoutant maintenant la précision
impérative sur l'hétérosexualité, sous peine de nullité. Les fiançailles (C. civ., art. 266 à 270) sont une étape préalable facultative et informelle, soumises à la majorité des conditions du fond
du mariage. Leur rupture est libre, une indemnisation étant due
en cas d'abus.
Le mariage est une institution laïque, sa célébration religieuse
étant permise uniquement après la conclusion devant l'autorité
publique (art. 48, 2nd al. de la Constitution de 1991 et C. civ.,
art. 259, al. 3). La publicité du mariage est assurée par l'établissement d'un certificat du mariage et par l'inscription dans le Registre
national notarial des régimes matrimoniaux (C. civ., art. 291 et 334).
Les partenariats ne sont pas réglementés et ni les partenariats
ni les mariages homosexuels ne sont reconnus en Roumanie -
quelle que soit la nationalité des époux ou des partenaires et peu
important le pays où le mariage ou le partenariat a été conclu
(C. civ., art. 277). Le concubinage, même s'il est fréquemment
pratiqué, est toujours regardé comme une cause immorale dans
les libéralités consenties en vue d'instaurer ou de perpétuer un tel
rapport.

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Table des matières de la publication Bibliothèque de l'Association Henri Capitant - Droit de la Roumanie

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